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Asile : un recul préoccupant des droits fondamentaux pour les demandeurs sous procédure Dublin

Une proposition de loi prévoyant d’étendre la possibilité de placer en rétention un demandeur d’asile sous procédure Dublin doit être discutée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale ce jeudi 15 février 2018. Son adoption pourrait marquer un recul préoccupant des droits fondamentaux de ces demandeurs d’asile, suite au durcissement voté en première lecture par le Sénat le 25 janvier 2018.

Il est tout d’abord prévu d’étendre la possibilité de placer en rétention un demandeur d’asile sous procédure Dublin pendant la phase de détermination de l’État responsable. Forum réfugiés-Cosi rappelle son opposition à cette disposition qui permettrait une rétention « préventive », dans la période pendant laquelle la France sollicite un autre État européen en vue d’une réadmission. La mesure proposée reviendrait ainsi à modifier la nature même de la rétention administrative des étrangers en France, qui serait désormais applicable à des personnes qui ne sont soumis à aucune décision d’éloignement et dont la perspective de réadmission dans un autre État est limitée. Elle contreviendrait à l’exigence posée par le Conseil constitutionnel, qui ne permet la rétention d’un étranger « que pour le temps strictement nécessaire à son départ ».

 

Alors que les demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin représentaient 34% des demandes en 2017, cette disposition pourrait être mise en œuvre largement en l’état actuel du texte suite à l’extension par le Sénat de la définition du « risque non négligeable de fuite » permettant un tel placement en rétention.

 

Le Sénat a par ailleurs voté un raccourcissement de 15 à 7 jours du délai de recours contre les décisions de transfert vers un autre État européen. L’élaboration d’un recours dans le délai de sept jours – parfois sans accompagnement – ne permettrait pas une mise en œuvre effective des droits de la défense et le respect du principe du contradictoire. Forum réfugiés-Cosi appelle donc les Députés à revenir sur cette disposition.

 

Pour Forum réfugiés-Cosi, cette proposition de loi doit revenir à son objectif initial – tel que posé par la Cour de cassation en septembre 2017 - et proposer une définition stricte du « risque non négligeable de fuite » justifiant le placement en rétention d’un demandeur d’asile sous procédure Dublin qui a déjà fait l’objet d’une décision de transfert vers un autre État européen.