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AFTAM, Fnars, France Terre d'asile et Forum réfugiés

A l’initiative de nos quatre associations, et face aux atteintes qui affectent le droit d’asile, 250 professionnels du secteur se sont réunis le 24 octobre 2011 afin de dresser un état des lieux et d’élaborer ensemble des propositions pour une politique de l’asile plus cohérente et plus efficace.

Au-delà des dysfonctionnements du dispositif national d’accueil dans son ensemble (incapacité à répondre aux besoins et défaut de pilotage, que les récentes annonces de réforme ne règlent en rien), ce sont bien les orientations actuelles que nous mettons en cause. Elles restreignent en effet l’accès aux droits des personnes en quête d’une protection internationale, ne sont pas à la hauteur des besoins et des attentes, et revoient à la baisse nos missions et notre rôle en tant que principaux acteurs de l’accueil.

 

La politique de l’asile que nous appelons de nos voeux doit s’appuyer sur l’égalité de traitement de tous les demandeurs d’asile, la garantie d’un hébergement et d’un accompagnement adapté, l’accès effectif et équitable à la procédure d’asile et aux droits sociaux, une organisation territoriale équilibrée et cohérente.

 

Ce sont autant de principes essentiels devant constituer le socle d’une politique d’accueil fondée sur la solidarité et qui tienne compte à la fois de la spécificité du droit d’asile et des engagements internationaux de la France.

 

A cet effet, nous portons les revendications suivantes :

En ce qui concerne le pilotage des politiques publiques en matière d’asile

1- Les dispositifs de prise en charge des demandeurs d’asile, de même que l’organisme de détermination du statut doivent être soustraits de la tutelle du Ministère de l’Intérieur, qui traite la question sous le prisme du contrôle et de la gestion des flux migratoires.

 

2- La création d’une instance nationale de concertation regroupant tous les acteurs du secteur, devant favoriser le dialogue entre l’Etat, les opérateurs et les fédérations du dispositif d’accueil. Il s’agit de renouer avec l’instauration d’un véritable dialogue dont les vertus sont reconnues en matière de conception et la mise en oeuvre des politiques publiques. La participation de cette instance à la définition d’orientations pluriannuelles de la politique d’accueil, favoriserait le développement d’une vision à long terme.

 

3- La mise en place d’un pilotage régional compétent pour l’ensemble des domaines liés à l’accueil des demandeurs d’asile. Il serait chargé de coordonner la politique d’accueil et d’intégration sur la base d’un schéma d’accueil et d’un plan de pilotage régional clair, tout en s’appuyant sur les départements

S’agissant du dispositif national d’accueil

4- Le nombre de places en CADA doit être augmenté, de manière à garantir un accès effectif à la procédure, à l’hébergement, à l’accompagnement et à une prise en charge de qualité. Le recours aux places d’hébergement d’urgence ne devra se faire que de manière subsidiaire et exceptionnelle.
Cette augmentation ne nécessite pas de moyens supplémentaires et pourra être financée par la réaffectation de ressources actuellement consacrées aux dispositifs d’urgence dédiés aux demandeurs d’asile.

 

5- Le dispositif CADA doit garantir une qualité des prestations et de l’accompagnement qu’il s’agisse d’un accompagnement à la procédure d’asile ou d’un accompagnement social des demandeurs d’asile. Un référentiel de prestations/coûts devra prendre en compte ces aspects de qualité. Il fera l’objet d’un accord entre le ministère et les opérateurs de CADA (via l’instance de concertation), et devra nécessairement inclure l’accompagnement social et juridique du demandeur d’asile, mission qui fonde la spécificité du travail en CADA. Ceux-ci sont régis par le Code de l’action sociale et des familles, dont les principes doivent s’appliquer pleinement à leur fonctionnement.

 

6- Les plateformes d’accueil, d’information, de domiciliation et d’accompagnement des demandeurs d’asile doivent garantir leur rôle de premier accueil. Dans le cadre d’une articulation claire et homogène avec les SIAO, elles doivent assurer une égalité de traitement de tous les demandeurs d’asile et offrir des services répondant à leurs besoins en matière d’information, d’asile et d’accompagnement dans les domaines administratif, social et juridique sur l’ensemble de la procédure.

 

7- Afin que la sortie de CADA des personnes déboutées s’effectue dans des conditions dignes, et permette l’entrée des demandeurs d’asile primo arrivants, elle doit s’effectuer en liaison avec les dispositifs de veille sociale afin d’éviter la mise à la rue. L’aide sociale à l’hébergement n’est pas soumise à la régularité du séjour et l’accueil doit y être inconditionnel et immédiat.

 

8- Les dispositifs d’intégration des réfugiés devront être renforcés, afin de garantir leur accès à l’emploi et au logement moyennant un accompagnement adapté. L’apprentissage de la langue française doit être mis en place dès l’entrée en CADA, afin de faciliter leur intégration. Pour garantir le maintien d’un dispositif adapté en fonction des besoins des personnes, le nombre de places en CPH doit être augmenté de sorte que les réfugiés les plus vulnérables puissent bénéficier d’une prise en charge spécifique. Les dispositifs adaptés (Reloref, Accelair…) devront être développés.

Quant aux garanties procédurales

9- Le droit à un recours suspensif de toute mesure d’éloignement ou de réadmission doit être instauré pour mettre la procédure d’asile française en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme et garantir un examen effectif de chaque demande d’asile.

 

10- L’OFPRA doit favoriser une interprétation moins restrictive de la Convention de Genève. Ses décisions doivent être encadrées et motivées par des circonstances de fait et de droit. Elles doivent davantage tenir compte de la jurisprudence dégagée par le Conseil d’Etat et la CNDA mais aussi des situations particulières des demandeurs d’asile lors de l’entretien. C’est là le préalable à la recherche de délais de procédure raisonnables d’examen des demandes d’asile.

 

11- Les demandes d’asile doivent être instruites dans des délais raisonnables tout en s’assurant des garanties procédurales.

 

Pour défendre ces positions, nous prenons dès maintenant l’engagement de :

C’est sur ces positions que nos associations se rejoignent et que nous invitons les acteurs de nos associations, de nos réseaux, ainsi que nos partenaires à se mobiliser.