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Conseil européen : des décisions en retrait des enjeux… et qu’il reste à mettre en œuvre !

Réunis en Conseil européen à Bruxelles les 25 et 26 juin, les chefs d’État et de gouvernement ont approuvé les propositions de la Commission européenne en matière de répartition des personnes en besoin de protection… avec cependant la limite substantielle que représente l’absence de caractère contraignant, qui risque d’en limiter fortement la portée.

Il reste donc aux Etats membres, notamment la France, à prendre volontairement leur part de l’accueil de 40.000 demandeurs d’asile syriens et érythréens (deux nationalités qui bénéficient d’un taux de protection très élevé du fait de la situation que connaissent ces deux pays) arrivés en Italie et en Grèce, ainsi que de 24 000 réfugiés déjà reconnus comme tels par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).

 

Par ailleurs, Forum réfugiés-Cosi sera attentif aux modalités de mise en place de « zones frontalières structurées » et d’établissements où les migrants et demandeurs d’asile seront identifiés et enregistrés. Les recommandations de la Commission européenne préconisant dans certains cas le recours à la force pour la prise d’empreintes vont à l’encontre des dispositions de la directive dite « Procédures ». Les modalités d’une gestion de crise ne sauraient générer un système dérogatoire en Italie comme en Grèce.

 

La proposition du Conseil européen d’accélérer le traitement des demandes d’asile par un recours systématique au principe de « pays d’origine sûrs » se heurte à l’incapacité historique des Etats membres à se mettre d’accord sur une liste commune, et requiert de la prudence dans le recours à cette notion. Les « centres d’attentes » (« hotspots ») devraient faire l’objet d’un contrôle qualité extérieur – par exemple de la part du HCR – s’appliquant tant aux procédures appliquées qu’aux conditions d’accueil.

 

Quant à la volonté affichée de renforcer la mise en œuvre de la directive « Retour » et l’application des accords de réadmission, elle ne saurait aller contre les principes fondamentaux de non-refoulement des personnes sollicitant une protection internationale, du droit à un recours effectif et du droit au respect de la vie privée et familiale, consacrés dans le droit européen.

 

Forum réfugiés-Cosi rappelle que l’adoption en France du projet de loi sur l’asile (en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 25 juin 2015) vise notamment à transcrire en droit interne les directives européennes relatives à l’asile, dont les dernières doivent être transposées avant le 20 juillet 2015. Il serait paradoxal de mettre en place dans le même temps en Europe des dispositifs qui s’en écartent. Forum réfugiés-Cosi appelle le Parlement européen et le Conseil de l’UE à introduire dans les décisions à venir des dispositions qui garantissent pleinement le respect des droits fondamentaux et le droit de l’asile.

 

Enfin, Forum réfugiés-Cosi regrette que les Etats membres n’intègrent pas dans les orientations stratégiques de l’Union, à côté de l’accueil de réfugiés réinstallés, l’ouverture de nouvelles voies d’accès légales et sûres pour les personnes ayant besoin d’une protection, seule alternative viable aux entrées irrégulières et pleines de risques.