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Droit d’asile : le Mali n’est plus un pays d’origine sûr

Forum réfugiés-Cosi se félicite du retrait total du Mali de la liste des pays d’origine sûrs établie par le Conseil d’administration de l’OFPRA et rappelle la nécessité d’améliorer les modalités de révision de cette liste.

 

Le 21 décembre 2012, le Conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)1 a décidé de retirer totalement le Mali de la liste des pays d'origine sûrs2.

 

En juillet 2010, le Conseil d’État, faisant suite à une requête de plusieurs associations dont Forum réfugiés, avait décidé que le Mali ne pouvait être considéré comme sûr que pour ses ressortissants de sexe masculin, compte tenu de la fréquence des pratiques d’excision dont sont victimes les femmes dans ce pays.

 

La succession de faits affectant gravement la situation du pays (contrôle des régions du nord par des mouvements rebelles, coup d’État militaire, détérioration de la situation sécuritaire et graves violations des droits de l’Homme) rendaient cette décision de retrait total nécessaire depuis de nombreux mois.

 

Forum réfugiés-Cosi se félicite donc de la décision prise, tout en relevant que le retard avec lequel elle intervient souligne, indépendamment du calendrier politique, la nécessité d’améliorer les modalités d’établissement et de révision de la liste des pays d‘origine sûrs.

 

Forum réfugiés-Cosi accueille donc  favorablement la déclaration du nouveau directeur de l’OPFRA, M. Pascal Brice, à réfléchir « à une adaptation de la procédure » pour plus de réactivité. Un réexamen régulier des situations des pays de la liste et la mise en place d’une procédure d’alerte en cas de développements politiques et sécuritaires majeurs pourraient ainsi être prévus.

 

Forum réfugiés-Cosi rappelle que le classement en « pays sûr » limite les droits des demandeurs d’asile de ses ressortissants. Le placement systématique par les préfets en procédure prioritaire impliquant le non accès au séjour, la non-éligibilité au dispositif national d’accueil et le caractère non suspensif du recours déposé devant la Cour nationale du droit d’asile devant la mise à exécution de l’éloignement du territoire. En 2011, plus du quart des demandeurs d’asile (26 %) étaient placés en procédure prioritaire.

 

Si Forum réfugiés-Cosi regrette que, malgré la grande hétérogénéité des pratiques des États membres en la matière, une liste commune de « pays sûrs » n’ait pu être établie au niveau de l’Union européenne lors de la révision en cours d’achèvement de la directive dite « Procédure », la transcription de cette directive en droit français à la faveur d’une révision de la loi sur l’asile en 2013 sera l’occasion d’apporter les ajustements nécessaires, en s’inspirant notamment du récent Rapport d’information du Sénat3.

 

 

 

Complément d'information :

[1] Le conseil d’administration de l’OFPRA est compétent pour adopter « au vu de [la] situation effective » y prévalant, la liste des pays d’origine sûrs, qui pour être considérés comme tels doivent « veiller au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’État de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (article L.741-4, 2° CESEDA et Décision n°2003-485 DC du 4 décembre 2003, §32).

[2] Cette notion a été introduite par la loi du 10 décembre 2003 afin de présumer du caractère infondé de certaines demandes d’asile des ressortissants de pays qui « veillent au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'Homme et des libertés fondamentales » (article L.741-4, 2° du CESEDA).
La liste des pays d’origine sûrs comprend à ce jour les pays suivants : Arménie, Bangladesh, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Ile Maurice, Inde, Macédoine, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Ukraine.
Le Conseil d’État doit statuer  prochainement sur la requête présentée conjointement par Forum réfugiés et France terre d’asile, ainsi que par d’autres associations, pour que soient retirés de cette liste l’Arménie, le Bangladesh, la Moldavie et le Monténégro.

[3] Rapport d’information de MM. Jean-Yves LECONTE et Christophe-André FRASSA, 14 décembre 2012 (Proposition N° 18 sur les pays d’origine sûrs).