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Droit des étrangers : les reculs du Sénat sur le projet de loi

Le Sénat a adopté en première lecture, le mardi 13 octobre 2015, le projet de loi sur le droit des étrangers avec 176 voix pour, 155 contre. Forum réfugiés-Cosi, qui assure depuis cinq ans la mission d’aide à l’exercice effectif des droits des personnes retenues dans plusieurs centres de rétention administrative (C.R.A.), s’inquiète des dispositions qui affaiblissent les droits fondamentaux des personnes retenues.

L’avancée du juge des libertés et de la détention (JLD) à quarante huit heures, principale avancée votée par l’Assemblée nationale en première lecture, a été revue par les sénateurs qui reviennent à la situation actuelle où le JLD se prononce au bout de cinq jours. Il faut rappeler qu’en 2014, 45% des personnes ont été éloignées sans que les actes de l’administration et de la police n’aient été contrôlés par le juge judiciaire garant des libertés individuelles.

 

Forum réfugiés-Cosi rappelle les mesures qu’il a déjà proposées pour un meilleur respect des droits fondamentaux des personnes faisant l’objet de mesures d’éloignement. La durée de la rétention peut être réduite, l’allongement de la durée de rétention prévu par la loi de 2011 n’ayant généré qu’un faible surcroît d’éloignements effectifs, au regard de l’allongement de quinze jours de la durée de privation de liberté.

 

Forum réfugiés-Cosi avait également contesté la réduction à 15 jours du délai de recours contre la décision d’éloignement du territoire des personnes déboutées de leur demande d’asile, la possibilité de tenir des audiences par visioconférence devant le tribunal administratif, l’automaticité des interdictions de retour ou encore la création d’une nouvelle mesure d’interdiction de circulation pour les ressortissants européens ( voir notre communiqué du 27 juillet 2015 ). Loin de revenir sur ces dispositions, le Sénat a au contraire adopté des mesures qui marquent un recul alarmant.

 

Forum réfugiés-Cosi regrette ainsi l’adoption par les Sénateurs d’amendements qui, en renforçant les conditions à remplir pour l’assignation à résidence, auront pour effet d’augmenter le nombre de placement en rétention, contrairement à l’esprit du texte initial et au droit européen qui impose de développer des alternatives à cette mesure privative de liberté.

 

Forum réfugiés-Cosi en appelle aux membres de la Commission mixte paritaire pour que soit adopté un texte plus équilibré.