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Forum réfugiés se félicite de l’arrêt rendu aujourd’hui par la CEDH dans l’affaire IM contre France

La Cour a condamné la France pour défaut de caractère suspensif des recours formés devant la Cour nationale du droit d’asile en cas de placement du requérant en procédure prioritaire.

Après avoir statué le 14 décembre 2010 sur la recevabilité de la requête formée par le ressortissant soudanais contestant la compatibilité de la procédure d’asile française en rétention avec les articles 3 et 13 de la Convention Européenne des droits de l’homme (CEDH, 5ième section, 14 décembre 2010, I.M. contre France – requête n° 9152/09), la Cour a par cette décision considéré que le requérant n’a pas disposé concrètement d’un recours effectif lui permettant de faire valoir ses craintes en cas de retour dans son pays.

 

L’arrêt de la Cour constitue une reconnaissance sans ambigüité de l’absence de garanties procédurales dont disposent les demandeurs d’asile placés en rétention. En se fondant sur les observations de l’UNHCR, qui avait exprimé son inquiétude face à un recours trop large aux procédures prioritaires des demandes d’asile, la Cour a jugé que le gouvernement français ne peut placer de façon systématique les demandeurs d’asile placés en rétention en procédure prioritaire, en application de l’article 741-4 du CESEDA.

 

En effet, dans le cas du requérant, primo-arrivant soudanais n’ayant jamais effectué de demande d’asile sur le territoire français avant son placement en rétention, la demande qu’il a exprimée dès son interpellation et qui a été prise en compte à son arrivée en rétention, ne pouvait être considérée comme une demande « abusive » ou « manifestement frauduleuse ». La Cour met en avant l’origine du requérant, son récit et les éléments qu’il aurait pu apporter pour étayer sa demande, éléments d’autant plus probants que l’intéressé a finalement obtenu le statut de réfugié.

 

Par ailleurs, la Cour a relevé de multiples difficultés qui entourent la procédure de demande d’asile en rétention : le délai de cinq jours est insuffisant pour préparer suffisamment une première demande d’asile, le délai de 48h est jugé trop court pour introduire un recours devant le tribunal administratif et invoquer ses craintes de persécutions en cas de retour dans le pays d’origine, et les trente minutes d’entretien à l’OFPRA dont à bénéficié le requérant sont insuffisantes pour analyser une demande d’asile complexe.

 

Si la Cour a condamné la France au titre de l’article 13 sur l’absence de recours effectif pour défaut de caractère suspensif du recours devant la CNDA, c’est parce que les « insuffisances relevées quand à l’effectivité des recours exercés par le requérant n’ont pu être compensées en appel ».

 

Les demandeurs d’asile en rétention ne pourront désormais plus être placés systématiquement en procédure prioritaire. Les demandeurs exprimant une première demande, n’étant manifestement pas abusive ou frauduleuse (article L 741-4 du CESEDA), devront, selon Forum Réfugiés, être admis au séjour au titre de l’asile.

 

Pour Forum réfugiés, l’arrêt de la CEDH constitue une avancée certaine dans l’accès aux droits et à la procédure d’asile et une victoire des ONG qui, depuis de nombreuses années, n’ont cessé de défendre le droit à un recours suspensif dans le cadre de la procédure prioritaire.