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La loi asile-immigration validée par le Conseil constitutionnel

Le projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 1er août 2018, vient d’être validé par une décision du Conseil constitutionnel en date du 6 septembre 2018. Seules quelques dispositions marginales sont invalidées. La loi sera donc prochainement promulguée, mais l’essentiel des dispositions n’entreront en vigueur qu’ultérieurement, à des dates à déterminer par décret.

Le texte comporte plusieurs reculs pour les droits des personnes, tant sur le volet de l’asile que sur celui de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

 

Concernant le droit d’asile, Forum réfugiés-Cosi regrette que l’orientation directive des demandeurs d’asile primo-arrivants ne soit plus systématiquement associée à une place d’hébergement, que le caractère automatiquement suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ait été supprimé pour une part importante des demandeurs d’asile, que la durée pour solliciter l’aide juridictionnelle lors du recours devant la CNDA ait été réduite, ou encore, que soit supprimée la faculté pour le demandeur d’asile de refuser une audience à la CNDA sous la forme d’une vidéo-audience.

 

Forum réfugiés-Cosi salue les dispositions favorables à une meilleure intégration des bénéficiaires d’une protection internationale, comme l’allongement de la durée du titre de séjour accordé aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire et aux apatrides et l’extension des critères de réunification familiale pour les réfugiés mineurs.

 

En matière d’éloignement, Forum réfugiés-Cosi prend acte de la décision du Conseil constitutionnel, qui n’a pas jugé contraire à la Constitution le doublement de la durée de la rétention (de 45 à 90 jours), tout en posant une réserve d’interprétation pour permettre à l’autorité judiciaire d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient. Comme le soulignent l’ensemble des associations apportant une aide juridique en centre de rétention administrative (voir le communiqué inter-associatif du 3 juillet 2017 ), enfermer longtemps ne permet pas mécaniquement une plus grande efficacité de l’éloignement, mais génère des contraintes disproportionnées sur les personnes et des risques de tension accrus dans les centres.

 

Forum réfugiés-Cosi sera attentif aux dispositions réglementaires qui seront prises et aux moyens budgétaires qui seront affectés lors des prochaines lois de finances, et veillera à ce que l’application de la loi par les instances administratives et judiciaires préserve en toute circonstance les droits fondamentaux des personnes.