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Les transferts de demandeurs d’asile vers la Grèce enfin suspendus

Après avoir appelé plusieurs fois les autorités françaises à suspendre les renvois des demandeurs d’asile vers la Grèce où la situation de l’asile est dramatique, Forum réfugiés ne peut que se réjouir des instructions du ministre de l’Intérieur en date du 28 février dernier.Prise en réaction d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la Grèce et la Belgique, cette décision oblige les préfectures à permettre à tous les demandeurs d’asile ayant transité par la Grèce de demander l’asile en France.

Système européen « Dublin » : renvoyer des demandeurs d'asile vers la Grèce viole la Convention européenne des droits de l'homme

Forum réfugiés et le Conseil européen pour les réfugiés et exilés (CERE) se réjouissent de l’arrêt rendu aujourd’hui par la Cour européenne des droits de l’homme qui, pour la première fois, condamne le renvoi de demandeurs d’asile vers la Grèce comme constitutif d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

Jean-François Ploquin, Directeur de Forum réfugiés, commente : "Après nos appels répétés à la suspension des transferts de demandeurs d’asile vers la Grèce, nous ne pouvons que nous réjouir d’avoir été finalement entendus. Mais cette décision ne peut être qu’une première étape : il s’avère en effet nécessaire de repenser en profondeur le système Dublin (voir infra communiqué CERE), qui provoque des situations humaines dramatiques et des difficultés majeures pour certains Etats".

 

Communiqué de presse du Conseil européen pour les réfugiés et exilés (CERE)

Un coup dur porté contre le système Dublin : renvoyer des demandeurs d'asile vers la Grèce viole la Convention européenne des droits de l'homme

 

Aujourd'hui, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a jugé que le renvoi des demandeurs d'asile vers la Grèce viole la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

 

Le cas « M. S.S. contre Belgique et Grèce » concerne un demandeur d'asile afghan qui a fui Kaboul en 2008, rejoint l'Union européenne en passant par la Grèce et s’est finalement rendu en Belgique où il a demandé l'asile. Selon le règlement Dublin, l’État membre qui doit examiner une demande d'asile est l’État par lequel le demandeur est entré dans l’Union européenne. En application de ce règlement, la Belgique a transféré en juin 2009 M. S.S. vers la Grèce, où il a été détenu dans des conditions dégradantes et insalubres avant de vivre dans la rue sans aucune aide matérielle. La Cour a confirmé que M. S.S. a été exposé à des traitements inhumains et dégradants (en violation de l'article 3 de la CEDH) et que son droit à un recours effectif (article 13 de la CEDH) n’a pas été non plus respecté.

 

Bjarte Vandvik, Secrétaire général du CERE, a déclaré:"Ce jugement est un coup dur porté contre le système Dublin. La présomption selon laquelle tous les Etats membres de l'Union européenne respectent les droits fondamentaux et qu'il est donc sûr de transférer de manière systématique les demandeurs d'asile d’un pays à un autre ne tient plus. L'Europe doit repenser en profondeur le système Dublin et le remplacer par un régime garantissant que les droits des demandeurs d'asile sont respectés". Ce jugement aura une incidence sur de nombreux demandeurs d'asile en Europe. Rien qu’en 2010, les pays de l'UE ont en effet demandé à la Grèce d’examiner les demandes de près de 7.000 demandeurs d'asile qui étaient entrés dans l'UE par ce pays. Leur situation devra maintenant être réexaminée à la lumière de cette décision.

 

Bjarte Vandvik a déclaré: "Les pays européens doivent se conformer à la décision de la Cour, cesser de renvoyer des demandeurs d'asile vers la Grèce et examiner eux-mêmes les demandes d'asile jusqu'à ce qu'un système d'asile équitable soit mis en place en Grèce".

 

Dans l'attente de ce jugement et des nombreuses décisions de cours nationales, plusieurs pays européens dont le Royaume-Uni, la Suède, la Belgique, l'Islande, la Norvège et les Pays-Bas ont suspendu les transferts de demandeurs d'asile vers la Grèce. L'Allemagne a pris une mesure similaire cette semaine.

 

Le système Dublin ne profite ni aux demandeurs d’asile, ni aux États membres, et doit être réformé.

Cette décision révèle l’existence de graves lacunes dans la procédure d'asile en Grèce et en Belgique ; elle met également en lumière les dysfonctionnements propres au système Dublin. Le CERE a depuis longtemps mis en évidence que le système Dublin impose une charge supplémentaire aux Etats aux frontières extérieures de l’Europe. Il permet en outre de renvoyer des demandeurs d’asile dans des pays européens où leurs droits fondamentaux ne sont pas respectés.

 

Le CERE soutient la proposition de la Commission européenne de réviser le règlement Dublin, car elle introduit des réformes et des garanties procédurales importantes, ce qui est un premier pas dans la bonne direction. A titre d’exemple, la proposition facilite la réunification familiale avec les membres de la famille présents en Europe, protège les droits des mineurs isolés et assure la continuité des soins pour les personnes vulnérables placées sous « procédure Dublin ».

 

Toutefois, ce ne sont que des mesures temporaires qui ne résolvent pas l'impact parfois dévastateur du système Dublin sur les droits des demandeurs d'asile. A terme, le règlement Dublin devrait être supprimé et remplacé par un système plus humain et plus équitable, tenant compte notamment des liens des demandeurs d'asile avec certains États membres.

 

Être un demandeur d'asile en Grèce

La Grèce a entrepris d'importants efforts pour réformer son système d'asile. Une nouvelle législation a récemment été adoptée afin d'établir des procédures permettant de traiter les nouvelles demandes d'asile, ainsi que l'arriéré de 54.000 demandes en attente d'examen. Cependant, le pays n'a pas eu de système d'asile qui fonctionne depuis plusieurs années. Du temps, des ressources et la solidarité de l'UE seront nécessaires pour soutenir ces efforts de réforme. Actuellement, la plupart des personnes en besoin de protection n'ont même pas la possibilité de faire entendre leur demande d'asile et les rares personnes qui parviennent à déposer une demande d'asile en Grèce n'ont pratiquement aucune chance d'être reconnues réfugiées.