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Loi sur l’asile : tout commence !

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, ce mercredi 15 juillet, la loi sur l’asile. Forum réfugiés-Cosi salue la fin d’un processus législatif qui a permis l’élaboration d’un texte porteur de réelles avancées pour les demandeurs d’asile. La réforme ne fait toutefois que débuter, et l’enjeu se porte désormais sur les conditions de sa mise en œuvre.

Les principales avancées contenues dans la loi sur l’asile, dont certaines sont issues de directives européennes que la France était tenue de transposer avant le 20 juillet, sont l’égalité de tous les demandeurs d’asile concernant les conditions d’accueil - excepté ceux qui sont placés sous règlement Dublin - et le caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile ; le renforcement des garanties procédurales lors de l’entretien à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; la mise en place d’un dispositif d’accueil devant offrir à terme à tous les demandeurs d’asile qui en ont besoin un hébergement accompagné ; le renforcement des modalités de contrôle de la liste des pays d’origine sûrs ; l’introduction de la notion de vulnérabilité ; enfin la consécration des centres provisoires d’hébergement dédiés aux bénéficiaires d’une protection internationale. L’objectif général de réduction des délais de procédure doit également être salué.

 

L’amélioration globale du système d’asile ne pourra cependant être appréciée qu’au regard de la mise en œuvre des nouvelles dispositions. Forum réfugiés-Cosi veillera aux conditions de leur application par les instances administratives ou judiciaires.

 

La simplification du parcours de premier accueil dépendra des modalités de mise en place du guichet unique. Par ailleurs, les procédures accélérées devront être appliquées avec mesure et prudence au regard des garanties procédurales moindres qu’elles impliquent en cas de recours. En centre de rétention administrative, la mise en œuvre du nouveau mécanisme de recours devra permettre de se conformer à l’exigence d’un recours effectif au sens du droit européen. Enfin, les outils et les modalités de communication entre les gestionnaires d’hébergement et l’OFPRA devront être précisés, en vue d’une prise en compte de la vulnérabilité tout au long de la procédure comme le prévoit la loi.

 

Forum réfugiés-Cosi sera attentif aux étapes ultérieures de la réforme, de l’édiction des dispositions réglementaires à la mise à disposition des moyens budgétaires nécessaires lors des prochaines lois de finances, en passant par la création des places d’hébergement et de logement annoncées.