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Loi sur le droit des étrangers : un texte entre avancées et reculs sur le volet Eloignement

L’Assemblée nationale a adopté le 23 juillet en première lecture, après l’intégration de 97 amendements, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France.

 

Forum réfugiés-Cosi se félicite que le texte amendé avance l’intervention du juge des libertés et de la détention à quarante-huit heures après le placement des étrangers en rétention administrative, revenant ainsi sur le recul consacré par la loi de 2011, qui avait porté ce délai à cinq jours.

On note également avec satisfaction qu’à défaut d’être rendu impossible par la loi, le recours au placement en rétention d’enfants mineurs accompagnant leurs parents intègre les limitations créées par la circulaire du 6 juillet 2012 : tout doit être mis en œuvre pour éviter l’enfermement d’enfants.

 

En revanche, Forum réfugiés-Cosi regrette que la durée maximale de placement en rétention, que la loi de 2011 avait portée de 32 à 45 jours, n’ait pas été réduite, alors que 94 % des personnes éloignées en 2014 l’ont été dans les 32 jours.

 

De même, la fermeture des locaux de rétention administrative (LRA), demandée par Forum réfugiés-Cosi au motif que les conditions matérielles dans ces locaux ne permettent pas à l’étranger de pouvoir effectivement exercer ses droits, n’a pas non plus été décidée.

 

Forum réfugiés-Cosi s’alarme en outre de l’instauration d’un délai de recours réduit à 15 jours contre la décision d’éloignement du territoire des personnes déboutées de leur demande d’asile, au lieu du délai actuel et ordinaire de 30 jours.

 

Quant à l’amendement adopté qui permet la tenue de l’audience au tribunal administratif par visioconférence, il va à l’encontre de la nécessaire publicité des débats et du droit à un procès équitable.

 

Forum réfugiés-Cosi regrette encore que deux amendements n’aient pas été adoptés, le premier visant à supprimer l’interdiction de circulation sur le territoire français des ressortissants de l’Union européenne, qui porte une atteinte disproportionnée à leur liberté de circulation ; le second portant suppression du caractère automatique de l’interdiction de retour pour les ressortissants non européens – interdiction qui ne pourra cependant pas être appliquée aux personnes reconnues comme victimes de la traite des êtres humains.

 

Forum réfugiés-Cosi défendra les acquis du texte et les progrès restant à accomplir auprès des sénateurs.