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Lois sur l’asile et sur l’immigration : 40 + 7 propositions à destination des parlementaires

Présenté en Conseil des ministres le mercredi 23 juillet 2014, le projet de loi sur l’asile marque la première étape d’un processus complexe destiné à apporter au système d’asile français les améliorations rendues nécessaires par l’évolution du droit européen d’une part, une crise du secteur marquée par les disparités d’accès à une procédure d’asile trop longue et un dispositif d’hébergement insuffisant, d’autre part.

Si le prochain débat parlementaire requiert la plus grande attention ( notre communiqué du 23 juillet 2014 ), en tant qu’il en sortira un système d’asile remanié pour les années à venir, il est loin d’épuiser la totalité de la réforme engagée, qui s’appuiera également sur d’autres textes, en vue d’une mise en place qui prendra plusieurs années.

 

Les décrets d’application préciseront ensuite les conditions et délais d’enregistrement de la demande d’asile, le dispositif d’identification des vulnérabilités, le contenu des prestations des lieux d’hébergement dédiés aux demandeurs d’asile, etc. ; sans parler du rôle ultérieur des juridictions qui seront appelées à dire le droit.

 

Entretemps, la loi de finances, qui sera discutée au Parlement au mois d’octobre, fixera les moyens affectés à l’asile et à l’intégration des réfugiés pour l’année 2015. Cela concerne en particulier les moyens accordés aux instances de détermination de la qualité de réfugié pour statuer dans des délais réduits tout en intégrant les nouvelles garanties procédurales, ou encore le nombre de places de Centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) qui doivent être créées pour faire face aux besoins. Forum réfugiés-Cosi appelle ainsi la représentation nationale à faire preuve de la plus grande cohérence pour traiter des finalités poursuivies par la loi sur l’asile et des moyens octroyés par la loi de finances.

 

Pour contribuer à nourrir les échanges à venir, Forum réfugiés-Cosi formule 40 propositions d’amélioration issues d’une analyse approfondie du projet de loi, pour édifier un système d’asile plus protecteur, plus équitable et plus efficace.

 

Quant au projet de loi sur l’immigration présenté le même jour en Conseil des ministres, s’il comporte des mesures importantes concernant l’éloignement des étrangers, il reste silencieux sur d’autres points pourtant attendus. Au regard de son expérience en centre de rétention et en zone d’attente, Forum réfugiés-Cosi propose des voies d’amélioration pour que la politique migratoire soit définie et mise en œuvre, particulièrement dans les conditions de privation de liberté, dans le plein respect des droits fondamentaux des personnes.