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Pays d’origine sûrs : et de vingt !

Une semaine après que le Ministre de l’intérieur eut fait connaître son vœu de voir la liste des pays d’origine sûrs (POS)1 augmentée de quatre nouveaux pays, le Conseil d’administration de l’OFPRA lui a donné satisfaction en inscrivant, le 2 décembre dernier, l’Arménie, le Bangladesh, le Monténégro et la Moldavie sur cette liste, qui aura ainsi été révisée à deux reprises en moins d’un an, portant de 16 à 20 – pas moins – le nombre des pays « sûrs »2.

Transposée en droit français par la loi du 10 décembre 2003, la notion de POS est contestable à plus d’un titre.

Elle va à l’encontre de l’article 3 de la Convention de Genève de 1951 qui précise que « Les états contractants appliqueront les dispositions de cette convention aux réfugiés sans discrimination quant à la race, la religion, ou le pays d’origine ». Elle établit en effet un traitement différencié fondée sur la nationalité dans l’examen des demandes d’asile, en réduisant les délais d’examen et en restreignant l’accès aux droits des demandeurs d’asile concernés, lesquels peuvent être éloignés avant même que la Cour nationale du droit d’asile n’ait statué sur leur recours.

 

Quant aux modalités d’examen de la situation des pays, elles restent critiquables, malgré les efforts accomplis pour diversifier les sources d’information : le Conseil d’administration est amené à décider rapidement, en une seule séance, alors qu’il s’agit d’apprécier, sur la base d’un large éventail d’informations relevant de sources fiables, croisées, vérifiables et transparentes, les risques de persécution et la capacité des États concernés à assurer la sécurité des personnes et des biens et à veiller au respect des droits humains.

 

L’inscription sur la liste des POS de pays comme l’Arménie, le Bangladesh et dernièrement le Kosovo3 apparaît en outre motivée par le nombre élevé de demandeurs d’asile qui en sont originaires : le Bangladesh est le premier pays d’origine des demandeurs d'asile en 2011, le Kosovo l’était en 2010, et la demande arménienne a doublé cette année. Cette notion est ainsi clairement utilisée comme outil de régulation des flux migratoires.

 

Forum réfugiés renouvelle ses réserves à l’égard d’un concept qui reste mal assuré, comme en témoignent tant les divergences d’application par les différents pays européens que les décisions du Conseil d’état, qui à plusieurs reprises et notamment à l’initiative de Forum réfugiés, a retiré de la liste des pays que l’OFPRA y avait porté.

 

Forum réfugiés se réserve de la même manière la possibilité de contester par tous moyens de droit la récente décision du Conseil de l’Office.

 

1 Est considéré comme sûr au sens de l’article L.741-4,2 du CESEDA, un pays qui "veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales".
2 Albanie, Arménie, Bangladesh, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Ile Maurice, Inde, Kosovo, Macédoine, Mali (pour les personnes de sexe masculin), Moldavie, Mongolie, Monténégro, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Ukraine.
3 Cf. « Albanie et Kosovo : deux nouveaux « pays sûrs » pour le conseil d’administration de l’OFPRA »