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Pays d'origine sûrs : le Conseil d'Etat valide la nouvelle liste

Le 9 octobre 2015, le Conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avait fixé une nouvelle liste des « pays d’origine sûrs » (POS) sur le fondement de la nouvelle définition posée par la loi du 29 juillet 2015.1 Le Conseil avait maintenu la composition de la liste, en en retirant toutefois la Tanzanie et en y ajoutant le Kosovo.

Forum réfugiés-Cosi avait alors saisi le Conseil d’État, contestant que la Géorgie et le Kosovo puissent être considérés comme des pays sûrs au regard de la nouvelle définition, plus complète et plus exigeante que la précédente (notre communiqué du 12 octobre 2015 ).

 

Dans sa décision du 30 décembre 2016 , le Conseil d’État a donné raison au conseil d’administration de l’OFPRA en validant l’ensemble de la nouvelle liste. La Haute juridiction considère que la Géorgie « dispose d’institutions démocratiques et procède à la désignation de ses dirigeants sur le fondement d’élections libres et pluralistes ; que ce pays est partie à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’il a signé le 27 juin 2014 un accord d’association avec l’Union européenne et s’est engagé dans la voie de réformes profondes de son système politique et judiciaire dans le sens d’une consolidation de l’Etat de droit ». S’agissant du Kosovo, le Conseil d’Etat relève que ce pays « était à la date de la délibération attaquée sur le point d’être lié à l’Union européenne par un accord de stabilisation et d’association, dispose d’institutions démocratiques (…) ; que le rôle joué par les organisations et missions internationales dans le fonctionnement des institutions de cet Etat a progressivement diminué ; qu’un niveau satisfaisant de protection contre les persécutions et mauvais traitements y est assuré ; que la Commission européenne, au demeurant, a proposé, le 9 septembre 2015, d’inscrire le Kosovo sur une liste commune de pays d’origine sûrs, en relevant qu’au moins six Etats membres de l’Union européenne avaient désigné cet Etat comme un pays d’origine sûr ».

 

Le Conseil d’État semble avoir fondé son appréciation sur l’évolution de la situation dans ces pays depuis sa décision du 9 octobre 2015 (annulation du placement du Kosovo, validation de celui de la Géorgie), prise au regard de l’ancienne définition. Pour Forum réfugiés-Cosi, un examen des critères de la nouvelle définition fait pourtant apparaître de nombreux éléments préoccupants concernant le Kosovo et la Géorgie.

 

En Géorgie, des violations graves des droits de l’homme sont régulièrement constatées dans les provinces séparatistes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs relevé « des difficultés persistantes dans l’affirmation de l’autorité de l’Etat et des particularités de la situation en Ossétie du sud et en Abkhazie ». Au Kosovo, le système de sanction demeure inefficace, les violences et discriminations à l’encontre des minorités sont fréquentes, et la stabilité du pays est encore assurée grâce au soutien des Nations unies (MINUK), de l’OTAN (KFOR) et de l’Union européenne (Eulex). Forum réfugiés-Cosi regrette que le Conseil d’État n’ait pas annulé le placement de ces pays sur la liste des POS2, malgré la documentation émanant d’organisations internationales ou non gouvernementales qui font état des difficultés récurrentes dans ces États. Il faut encore noter qu’en France en 2015, 641 Kosovars ont obtenu une protection (taux d’accord global de 20,4 %) et 242 Géorgiens (taux global d’accord de 15,9 %).

 

Si le placement en POS n’a plus d’impact pour les demandeurs d’asile en matière de conditions d’accueil depuis l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2015 (admission au séjour, éligibilité au Dispositif national d’accueil, caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile), il génère le placement de la demande d’asile en procédure accélérée, la loi prévoyant un examen en quinze jours par l’OFPRA et devant un juge unique devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) statuant dans les cinq semaines – l’OFPRA et la CNDA ayant cependant la latitude de reclasser une demande en procédure normale. En rétention, le demandeur originaire d’un POS qui invoque des faits nouveaux justifiant un dépôt au-delà du délai de cinq jours prescrit par la loi, peut voir sa demande rejetée par l’autorité administrative sans regard de l’OFPRA.

 

Il importe en tout état de cause que les instances de détermination du statut de réfugié veillent pleinement à ce que la procédure d’examen fournisse aux requérants originaires des pays d’origine dits sûrs toutes les garanties procédurales, avec une vigilance renforcée pour les personnes vulnérables.

 

 

(1) Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, art. L. 722-1 : « Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne.»

 

(2) La liste des pays d'origine sûrs comprend désormais l'Albanie, l’Arménie, le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-Vert, la Géorgie, le Ghana, l'Ile Maurice, l'Inde, le Kosovo, la Macédoine, la Moldavie, la Mongolie, le Monténégro, le Sénégal et la Serbie.