Partager : Google+ Facebook Twitter del.icio.us

Projet de loi ALUR : pour le maintien d’une domiciliation spécifique pour les demandeurs d’asile

L'article 21 du projet de loi ALUR (Accès au logement et à un urbanisme rénové), dont la deuxième lecture a débuté hier à l'Assemblée nationale, prévoit de faciliter les démarches des demandeurs d'asile en simplifiant la procédure de domiciliation nécessaire à l'admission au séjour, à l’entrée dans la procédure d’asile et à l’ouverture des droits sociaux.

 

Pour Forum réfugiés-Cosi, cette apparente simplification conduirait au contraire à compliquer l’exercice des droits des demandeurs d’asile, tout en ajoutant à des services de droit commun déjà sur-sollicités une charge supplémentaire.

 

Les dysfonctionnements constatés dans certains départements ne doivent pas conduire à changer la loi, mais à améliorer les pratiques en s’appuyant sur des moyens suffisants et en rationnalisant la mise en œuvre de cette prestation. C’est ainsi qu’en 2013 dans le département du Rhône, troisième de France pour le nombre d’arrivées de demandeurs d’asile, Forum réfugiés-Cosi a domicilié 2.800 personnes, soit la totalité des publics concernés, dans le délai de 48h.

 

La domiciliation des demandeurs d’asile présente des contraintes spécifiques : frais d’interprétariat, respect impérieux des délais de procédure, articulation optimale aux prestations des plateformes d’accueil dédiées. Confier cette mission aux services de droit commun ferait porter sur ceux-ci, à commencer par les municipalités à travers les CCAS, de nouvelles contraintes, sans garantir un service adéquat aux personnes sollicitant de la France une protection internationale.

 

Pour ces raisons, qui ont été défendues lors de la récente concertation sur la réforme de l’asile, et dans l’attente de la réorganisation annoncée du système d’asile, Forum réfugiés-Cosi demande aux parlementaires de maintenir les dispositions actuelles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) en matière de domiciliation des demandeurs d’asile.