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Projet de loi Immigration : renforcer les droits des personnes en rétention

Les députés examineront en séance publique, à partir du 20 juillet, le projet de loi relatif au droit des étrangers. Les associations ASSFAM, Forum réfugiés-Cosi, France terre d’asile et l’Ordre de Malte France, qui informent et aident les personnes enfermées en centre de rétention administrative (CRA) à exercer leurs droits, appellent les parlementaires à réformer ce projet.

Cette interpellation commune suit la présentation, le 30 juin dernier, d’un rapport qui soulignait, sur plusieurs sujets, une dégradation de la situation en rétention ( communiqué de presse ).

 

Les associations demandent d’avancer l’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) à 48h à partir du placement en rétention. Le recul, consacré par la loi du 16 juin 2011, de son intervention du second au cinquième jour, a entraîné l’éloignement d’étrangers avant qu’ils n’aient pu faire valoir d’éventuelles irrégularités de procédures et le non-respect de leurs droits. En 2014, 45 % des personnes éloignées depuis la métropole et la quasi-totalité depuis l’outre-mer n’ont pas eu accès au juge judiciaire. Or lorsque le JLD a été saisi, il a ordonné la libération ou l’assignation à résidence de 20 % des personnes retenues en métropole.

 

Pour garantir l’accès au juge, le droit fondamental d’exercer un recours contre les décisions d’éloignement doit par ailleurs pleinement être établi dans les départements d’outre-mer. Les associations demandent aussi la fermeture des locaux de rétention administrative où l’exercice des droits n’est pas garanti et les conditions proches de celles d’une garde à vue.

 

Les associations préconisent une réduction de la durée maximale de rétention, passée de 32 à 45 jours en 2011. Cette mesure n’a permis qu’une hausse très marginale du nombre d’éloignements, alors même qu’un nombre important de personnes ont subi un enfermement de longue durée source parfois de traumatismes et de violences. C’est ainsi qu’en 2014, 83 % des personnes expulsées l’ont été dans les 20 premiers jours. 10,5% des personnes enfermées en France métropolitaine ont été maintenues entre les 32ème et 45ème jours, alors que seuls 6 % des éloignements interviennent dans ce laps de temps.

 

L’un des objectifs du texte, confirmé par le ministre de l’Intérieur lors de son intervention à la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 1er juillet, est de « veiller à ce que la rétention ne soit utilisée que lorsqu’elle est indispensable ». Pourtant, le projet de loi prévoit seulement de renforcer les conditions de l’assignation à résidence, sans proposer de véritables mesures alternatives à la rétention. De nombreux placements en rétention s’avèrent pourtant inutiles – et aussi inutilement coûteux.

 

Enfin, l’interdiction de retour s’appliquant aux ressortissants des pays tiers ne devrait pas être automatique ; de même, la mesure nouvelle d’interdiction de circulation, qui vise les ressortissants de l’Union européenne et porte une atteinte disproportionnée à leur libre circulation, devrait être supprimée.

 

L’ASSFAM, Forum réfugiés-Cosi, France terre d’asile, et l’Ordre de Malte France réaffirment leur volonté de voir le projet de loi modifié sur ces points.