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Projet de loi Immigration : revenir à un texte plus équilibré

Les députés réunis en séance publique examineront en nouvelle lecture, les 26 et 27 janvier prochains, le projet de loi relatif au droit des étrangers.

 

Le 20 janvier, la Commission des lois a adopté un texte qui rétablit notamment une mesure adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale : l’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) au plus tard 48h après le placement en Centre de rétention administrative (C.R.A.) d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.

Cette avancée, significative et nécessaire, est cependant insuffisante. Forum réfugiés-Cosi, qui accompagne les personnes en C.R.A., attire l’attention des députés sur des dispositions qui doivent être modifiées en séance publique pour un plus grand respect des droits fondamentaux des personnes éloignées. Cette interpellation fait suite à la publication, en juin 2015, du rapport 2014 des cinq associations présentes en CRA (voir communiqué Enfermement et éloignement : la situation se dégrade ).

 

L’avancée de l’intervention du JLD doit être accompagnée d’un nouveau séquençage des saisines : le délai actuel de 20 jours pour la seconde saisine du juge doit être maintenu, car le porter à 28 jours comme le prévoit le texte de la Commission des lois viendrait abaisser les garanties procédurales en ayant pour effet d’allonger certains placements en rétention injustifiés. Forum réfugiés-Cosi regrette également que les parlementaires aient écarté des débats la question de la durée maximale de la rétention, passée de 32 à 45 jours en 2011.

 

La possibilité d’audiences du tribunal administratif en visioconférence dans les locaux de rétention, qui fait passer un impératif budgétaire et logistique avant le respect des droits de la défense, devrait être supprimée. La possibilité de placer en rétention des familles ayant respecté les modalités d’assignation à résidence durcit le régime instauré par la circulaire du 6 juillet 2012 et pourrait entraîner une augmentation importante du nombre de placements de familles avec enfants qui ne seraient dès lors justifiés que par des contraintes logistiques (voir communiqué Enfants en rétention : sombre année 2015 ).

 

Le délai de recours contre l’obligation de quitter le territoire (OQTF) adressé à certaines catégories de personnes, comme celles qui sont définitivement déboutées de leur demande d’asile, est trop court pour permettre une mise en œuvre effective des droits de la défense. Le délai ordinaire de trente jours dont donc être rétabli. Quant à l’interdiction de retour appliquée aux ressortissants des pays non membres de l’Union européenne, elle ne devrait pas être automatique, pour prendre en compte en particulier les liens familiaux que présentent certains étrangers sur le territoire français.

 

Enfin, le maintien par la Commission des lois de dispositions ajoutées par les sénateurs, comme l’instauration de peines de prison pour les personnes revenant en France de façon irrégulière, durcit de manière contestable le régime applicable aux étrangers.

 

Le débat en séance publique à l’Assemblée nationale constitue l’une des dernières occasions de revenir à un texte plus équilibré, en tant qu’il veut assortir le dispositif d’exécution des mesures d’éloignement des garanties indispensables en matière de protection des libertés individuelles.