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Projet de loi sur l’asile au Sénat : accueillir et protéger avec plus d’équité et d’efficacité

Alors que le Sénat doit examiner le projet de loi sur l’asile en séance publique à partir du jeudi 7 mai, plusieurs amendements portés par la Commission des lois le 5 mai suscitent des inquiétudes. Forum réfugiés-Cosi appelle les membres de la Chambre Haute à s’inscrire dans la dynamique visant à établir un système d’asile plus protecteur, plus équitable et plus efficace.

Des avancées majeures de la réforme inscrites dans le texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 16 décembre ont été préservées, comme l’égalité de tous les demandeurs d’asile en matière de droit au séjour, d’accès aux conditions d’accueil et de droit au recours, ou bien le renforcement de certaines garanties procédurales.

 

Forum réfugiés-Cosi accueille avec satisfaction les améliorations apportées par la Commission des lois du Sénat : recours en zone d’attente devant la Cour nationale du droit d’asile, renforcement du rôle des Centres provisoires d’hébergement dédiés aux bénéficiaires d’une protection internationale, accompagnement social et administratif confié aux plateformes d’accueil des personnes non hébergées.

 

Forum réfugiés-Cosi attire l’attention des parlementaires sur des amendements qui affaiblissent l’exercice du droit d’asile sans résoudre les dysfonctionnements actuels. Ainsi, l’accompagnement juridique et social des demandeurs d’asile deviendrait facultatif, le délai de recours pour contester la décision de transfert selon la procédure Dublin serait réduit, l’entretien d’évaluation de la vulnérabilité par l’Office français de l’immigration et de l’intégration serait supprimé.

 

Plus généralement, la nécessaire réduction des délais ne doit pas se faire au détriment d’une qualité d’examen qui serait affaiblie par des délais trop courts, notamment pour des situations géopolitiques complexes ou pour des personnes que la persécution et les violences ont rendu particulièrement vulnérables.

 

Certaines mesures proposées corrèlent des volets qui doivent rester distincts, comme la procédure d’asile et l’hébergement, ou encore la gestion du droit au séjour et la mission de protection. D’autres articles posent question au regard de la Constitution française et du droit européen, comme l’absence de recours effectif en rétention, l’impossibilité d’invoquer l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme devant le juge administratif. Quant à l’assignation à résidence des personnes dès le placement sous procédure Dublin, elle n’apparaît ni nécessaire ni proportionnelle au but visé.

 

Même s’il s’agit d’un sujet connexe, Forum réfugiés-Cosi salue la volonté de proposer une solution d’hébergement aux personnes définitivement déboutés de leur demande qui s’inscriraient dans une démarche de retour volontaire dans leur pays d’origine, tout en contestant la pertinence de leur assignation à résidence.

 

Forum réfugiés-Cosi attend des Sénatrices et des Sénateurs la sagesse nécessaire pour dépassionner le débat sur un sujet complexe, s’agissant de l’exercice d’un droit fondamental en des temps où la persécution et la violence généralisée contraignent des centaines de milliers de personnes à chercher une protection durable.