Partager : Google+ Facebook Twitter del.icio.us

Projet de loi sur l’asile : repartir de l’avant après les reculs du Sénat

Le Sénat a adopté en première lecture, le mardi 26 mai 2015, le projet de loi sur l’asile avec 187 voix pour, 31 contre et 126 abstentions. Forum réfugiés-Cosi fait part de ses préoccupations au regard des nombreux reculs contenus dans le texte adopté, et appelle de ses vœux des ajustements par la Commission mixte paritaire qui réunira prochainement plusieurs députés et sénateurs.  

L’architecture globale du texte adopté par l’Assemblée nationale, porteur de réelles avancées pour les demandeurs d’asile, a été conservée par le Sénat qui consacre ainsi l’égalité de tous les demandeurs d’asile en matière de droit au séjour, d’accès aux conditions d’accueil et de droit au recours, ou bien le renforcement de certaines garanties procédurales. Forum réfugiés-Cosi accueille par ailleurs avec satisfaction les quelques améliorations apportées au Sénat : recours en zone d’attente devant la Cour nationale du droit d’asile, renforcement du rôle des centres provisoires d’hébergement dédiés aux bénéficiaires d’une protection internationale, accompagnement social et administratif confié aux plateformes d’accueil des personnes non hébergées.

 

Cependant la chambre haute du Parlement a adopté plusieurs dispositions qui affaiblissent l’exercice du droit d’asile sans résoudre les dysfonctionnements actuels. Ainsi, l’accompagnement juridique et social des demandeurs d’asile deviendrait facultatif et le délai de recours pour contester la décision de transfert selon la procédure Dublin serait réduit. Quelques mesures posent par ailleurs question au regard de la Constitution française et du droit européen : le recours prévu en rétention ne requiert pas l’effectivité requise et l’assignation à résidence est étendue aux personnes dès le placement sous procédure Dublin sans que la nécessité et la proportionnalité d’une telle mesure ne soient démontrées. Enfin, certaines dispositions corrèlent des volets qui doivent rester distincts, comme la procédure d’asile et l’hébergement, ou encore la gestion du droit au séjour et la mission de protection puisque le rejet de la demande d’asile par l’OFPRA vaudrait décision d’éloignement du territoire.

 

Même s’il s’agit d’un sujet connexe, Forum réfugiés-Cosi salue la volonté de proposer une solution d’hébergement aux personnes définitivement déboutées de leur demande qui s’inscriraient dans une démarche de retour volontaire dans leur pays d’origine, tout en contestant la pertinence de leur assignation à résidence.

 

Après le vote solennel du Sénat, le texte pourra encore faire l’objet d’ajustements importants par la Commission mixte paritaire avant un vote définitif de l’Assemblée nationale.

 

Forum réfugiés-Cosi appelle les membres de cette Commission à corriger les reculs du Sénat et à relancer la dynamique visant à élaborer un cadre législatif plus protecteur, plus équitable et plus efficace afin de préserver l’exercice et la tradition du droit d’asile.