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Projets de loi sur l’asile et l’immigration : une dynamique positive, des préoccupations qui demeurent

Le Gouvernement a présenté ce mercredi 23 juillet 2014 en Conseil des ministres les projets de loi sur l’asile et sur l’immigration.

Le premier texte, qui s’inscrit dans un contexte de haut niveau de la demande d’asile, avec une durée moyenne de procédure de 16 mois et une crise chronique de l’hébergement, comporte des améliorations au système actuel qu’il convient de saluer.

 

Tous les demandeurs d’asile, excepté ceux qui seront placés sous règlement Dublin, seront ainsi admis au séjour et pourront potentiellement bénéficier d’un hébergement en Centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA). Le recours suspensif contre une décision négative en première instance est étendu à toutes les procédures – avec des restrictions toutefois en rétention.

 

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dont l’indépendance est clairement affirmée, pourra reclasser en procédure normale une procédure accélérée, et l’entretien avec le demandeur d’asile, qui devra s’adapter aux personnes les plus vulnérables, pourra s’y dérouler en présence d’un tiers et fera l’objet d’une transcription objectivant les conditions de son déroulement.

 

La mise en place d’un schéma national d’hébergement décliné régionalement et incluant l’ensemble des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile devrait permettre, en répartissant l’accueil sur tout le territoire et lorsque le nombre de places créées d’hébergement accompagné sera suffisant, d’éviter qu’une partie significative d’entre eux reste sans solution dans les agglomérations où se concentrent les arrivées.

 

Demeurent cependant des préoccupations, sur lesquelles Forum réfugiés-Cosi attire l’attention de la représentation nationale et / ou des administrations concernées. Certains motifs du placement en procédure accélérée laissent ainsi une marge d’interprétation qui doit inciter à la plus grande prudence, notamment pour les personnes qui présentent une vulnérabilité d’ordre psychologique, rarement diagnostiquée à temps. Certains délais de recours, très courts, doivent être étendus pour permettre une instruction à la hauteur des enjeux et une décision sereine. Enfin, l’orientation directive dans le dispositif national d’accueil ne pourra se faire qu’en ayant pris en compte la pluralité des besoins du demandeur d’asile.

 

Reste qu’une partie des conditions de réussite de la réforme relève d’autres processus, à commencer par la loi de finances 2015 qui devra, malgré le contexte budgétaire contraint, donner aux acteurs les moyens de relever le défi que constituera la réduction des délais de procédure, donc le nombre de personnes suivies dans un laps de temps donné. S’agissant de l’hébergement, et en attendant d’atteindre le nombre suffisant de places de CADA, le niveau d’accompagnement devra être harmonisé vers le haut dans les centres d’urgence.

 

Quant au projet de loi sur l’immigration, Forum réfugiés-Cosi regrette qu’il ne revienne pas sur certaines dispositions de la loi du 16 juin 2011. Nous invitons donc la représentation nationale à rétablir l’intervention du juge des libertés et de la détention dans les 48 heures suivant le placement en rétention et à réduire la durée maximale de rétention, mais aussi à supprimer les mesures administratives d’interdiction de retour et de circulation.

 

Sur ces deux projets de loi, Forum réfugiés-Cosi attend de la représentation nationale que prévale une approche aussi dépassionnée que possible, sur des sujets qui touchent au cœur de la tradition d’asile et d’accueil de la France.