Partager : Google+ Facebook Twitter del.icio.us

Régime d’asile européen commun : une révision en demi-teinte

Les membres du Parlement européen ont approuvé aujourd’hui 12 juin la nouvelle architecture du régime d’asile européen commun (RAEC). Les textes révisés des directives Accueil et Procédures et du Règlement Dublin III avaient été adoptés par le Conseil de l’UE (Justice et Affaires intérieures) du 7 juin 2013. Dernière étape officialisant les textes, ce vote clôt1 ainsi  le cycle de révision des directives et règlements servant de socle au régime d’asile européen commun.

Malgré des améliorations procédurales, le résultat est beaucoup moins ambitieux qu’espéré. Certaines dispositions demeurent ambiguës tandis que d’autres laissent une marge de manœuvre considérable aux États membres.

 

La directive Procédures révisée permet d’améliorer les procédures de demande d’asile en première instance. Mais le nouveau texte s’avère décevant : en particulier, Forum réfugiés-Cosi déplore qu’un recours automatiquement suspensif n’ait pas été introduit pour toutes les procédures.

 

Malgré certains progrès, la refonte de la directive Accueil apporte peu d’améliorations significatives aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile.
Tout en prenant acte de meilleures garanties de transmission d’informations aux demandeurs d'asile placés en rétention, Forum réfugiés-Cosi s’alarme du fait :

 

Le nouveau règlement Dublin III prévoit d’améliorer l’information des demandeurs d’asile sur cette procédure (notamment grâce à une brochure d’information générale commune à tous les États membres). Mais la révision, qui ne modifie pas les principes fondamentaux du système Dublin, est loin de remédier aux nombreuses failles révélées dans le rapport Des vies suspendues publié en février 2013 par Forum réfugiés-Cosi, ECRE, le Hungarian Helsinki Committee et leurs partenaires.

Les directives Procédures et Accueil devront être transposées en droit national avant mi-2015. Le règlement Dublin III s’appliquera aux demandes d’asile déposées six mois après l’entrée en vigueur et sera donc mis en place début 2014.

 

La transposition de ces nouvelles normes en droit français constitue dans les années à venir un défi tant pour le législateur que pour les organismes publics et les opérateurs. Le processus législatif et la mise en œuvre seront suivis avec attention par Forum réfugiés-Cosi, afin d’aboutir à une application aussi protectrice que possible des nouveaux textes européens.

 

1- Le Parlement a également adopté le 12 juin la révision du règlement « Eurodac », mais son adoption par le Conseil a été reportée à la fin du mois de juin. La refonte de la directive « Qualification » sur les conditions que doivent remplir les personnes ayant besoin d’une protection internationale, déjà adoptée fin 2011, doit être transposée en droit national par les Etats membres avant le 21 décembre 2013.