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Une extension inquiétante de la rétention des demandeurs d’asile sous procédure Dublin

Une proposition de loi adoptée ce mercredi 29 novembre par la Commission des lois de l’Assemblée nationale prévoit d’étendre la possibilité de placer en rétention un demandeur d’asile sous procédure Dublin dès l’enregistrement de sa demande en préfecture.

 

Forum réfugiés-Cosi s’oppose fermement à cette disposition qui permettrait une rétention « préventive », dans la période pendant laquelle la France sollicite un autre Etat européen en vue d’une réadmission.

La mesure proposée reviendrait ainsi à modifier la nature même de la rétention administrative des étrangers en France, qui serait désormais applicable à des personnes qui ne sont soumis à aucune décision d’éloignement et dont la perspective d’éloignement est limitée. Elle contreviendrait à l’exigence posée par le Conseil constitutionnel, qui ne permet la rétention d’un étranger « que pour le temps strictement nécessaire à son départ ».

 

Forum réfugiés-Cosi appelle donc les Députés, qui débattrons ce texte en séance publique le 7 décembre prochain, à apporter les ajustements nécessaires à cette proposition. Cette dernière doit revenir à son objectif initial et proposer une définition stricte du « risque non négligeable de fuite » justifiant le placement en rétention d’un demandeur d’asile sous procédure Dublin qui a déjà fait l’objet d’une décision de transfert vers un autre Etat européen.