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Vidéo-audience à la CNDA : une mise en œuvre qui suscite l’inquiétude

Forum réfugiés-Cosi a exprimé tout au long des débats parlementaires précédant l’adoption de la loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » son opposition à l’extension systématique de la vidéo-audience à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), considérant que cette généralisation constituait une baisse des garanties procédurales offertes aux demandeurs d’asile, dont le consentement n’est plus requis.

Prenant acte de l’adoption des dispositions en ce sens dans la loi du 10 septembre 2018, Forum réfugiés-Cosi, mû par le souci de voir les personnes invoquant un besoin de protection internationale devant la Cour disposer de toutes les garanties que leur confère le droit, exprime cependant ses préoccupations concernant la mise en œuvre de ce dispositif.

 

Dans une décision du 17 décembre 2018 , la CNDA a indiqué que la vidéo-audience serait mise en place à Lyon et à Nancy pour tous les recours enregistrés après le 1er janvier 2019 et présentés, pour  ce qui concerne Lyon, par des demandeurs d’asile domiciliés dans les départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Loire et du Rhône.

 

Forum réfugiés-Cosi souligne l’absence de motivation de cette décision, alors que l’article L.733-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) n’ouvre la possibilité de la vidéo-audience que pour permettre « d’assurer une bonne administration de la justice et de faciliter la possibilité ouverte aux intéressés de présenter leurs explications à la cour ». La bonne administration de la justice ne peut se résumer à assurer une plus grande célérité des jugements et une diminution des coûts : elle vise également à garantir la qualité des jugements. Or une vidéo-audience, si elle permet d’éviter les contraintes logistiques générées par le déplacement au siège de la Cour à Montreuil (Seine Saint-Denis), ne peut prétendre atteindre la qualité des échanges et de la relation que permet une audience présentielle.

 

C’est pourquoi les personnes doivent avoir la possibilité de présenter leurs explications de manière présentielle, dans les locaux de la CNDA ou devant une formation de jugement statuant en audience foraine. Forum réfugiés-Cosi demande donc à la Cour de permettre un examen des demandes individuelles en ce sens, qui pourraient être exprimées dans le recours.

 

Forum réfugiés-Cosi partage par ailleurs l’inquiétude, exprimée notamment par le Barreau de Lyon, concernant les difficultés et les défaillances que présente le dispositif mis en place au sein de la Cour d’appel administrative de Lyon. Nous demandons à la CNDA d’effectuer les ajustements nécessaires pour répondre aux exigences légales visant notamment à garantir la confidentialité et la qualité de la transmission.