Partager : Google+ Facebook Twitter del.icio.us

Le cadre législatif européen

Le droit français en matière d’asile découle directement du droit européen. C’est la loi du 29 juillet 2015 qui garantit la pleine mise en œuvre du droit européen relatif à l’asile et a permis d’aligner le droit français sur les dispositions et prescriptions européennes. Le régime d’asile européen commun actuellement applicable se fonde sur les textes suivants :

Les textes protégeant les droits fondamentaux et les droits de l’Homme

 

Le RAEC et le règlement Dublin 

 

Textes législatifs complémentaires 

 

 
Nouveau cycle de révision législative du RAEC 

 

Les 5 mai 2016 et 13 juillet 2016, un ensemble de propositions législatives a été publié par la Commission européenne. L’objectif est de réviser l’ensemble des textes législatifs fondant le régime d’asile européen commun. Les règlements Eurodac et Dublin III (vers un système Dublin IV), le règlement portant création du BEA (visant la création d’une Agence européenne de l’asile), les directives Procédures et Qualification (qui deviendraient des règlements) et la directive Accueil sont ainsi en cours de révision. Un règlement (nouveau) pour la création d’un système européen en matière de réinstallation a également été proposé par la Commission européenne.

 

La révision de ces textes est importante car la France devra, d’une part, appliquer dès leur adoption les dispositions contenues dans les règlements telles qu’elles y sont inscrites et, d’autre part, engager un nouveau processus de transposition des directives révisées. En effet, à la différence des règlements, les directives ne sont pas applicables telles quelles et doivent être transposées dans le droit national, ce qui laisse une certaine marge d’appréciation aux États membres.