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La politique de réadmission

Depuis l’adoption du traité d’Amsterdam en 1999, la Commission européenne possède la compétence de négocier et de conclure des accords communautaires de réadmission avec des pays tiers. Ces accords de réadmission sont des accords de coopération facilitant l’attribution de laissez-passer par le pays d’origine ou de transit d’un ressortissant d’un pays tiers sous le coup d’une procédure d’éloignement et dépourvu de passeport.

A l’heure actuelle, l’UE a conclu 13 accords de réadmission avec : 

Il convient de souligner que les accords communautaires de réadmission forment une part infime du système de réadmission en Europe, la plupart des accords de réadmission étant en effet conclus dans le cadre d’accords bilatéraux entre un État membre et un Etat tiers.

 

Évaluation de la politique d'accords de réadmission

Présentée le 23 février 2011.

Une mise en œuvre opaque

La Commission reconnaît le caractère opaque entourant les accords de réadmission conclus par l’UE. Elle évoque en premier lieu les lacunes en matière de données fournies par les États membres et la difficulté de leur exploitation, celles-ci recouvrant en effet souvent des réalités différentes. La Commission fait également état de l’application divergente des accords de réadmission de l’UE, certains États recourant préférablement aux accords bilatéraux qu’ils avaient conclus avant l’entrée en vigueur de l’accord de réadmission de l’UE.

Outre les disparités, la Commission s’inquiète que les garanties en matière de droits de l’Homme et de protection internationale prévues par les accords de réadmission de l’UE s’avèrent inopérantes. Il est en tout état de cause difficile à l’heure actuelle d’apprécier les conséquences des accords de réadmission, qu’ils soient bilatéraux ou communautaires, en matière de respect des droits de l’Homme : aucun mécanisme de contrôle ne permet de suivre le sort des personnes réadmises, ceci est d’autant plus inquiétant dans le cas de ressortissants d’États tiers lorsqu’ils peuvent faire l’objet de réadmissions en cascade.

 

Une mise en œuvre limitée : une Commission à la recherche d’efficacité

En dépit du caractère incomplet des données disponibles, il est évident selon la Commission que les accords de réadmission constituent un « outil important pour endiguer les migrations irrégulières » des ressortissants nationaux des pays signataires de ces accords.

La Commission reste en revanche plus circonspecte sur l’effectivité des clauses relatives aux ressortissants de pays tiers (qui permettent de demander la réadmission de personnes n’ayant la nationalité d’aucune des parties à l’accord, mais ayant transité par le territoire de l’une des parties). Leur application n’est pas, selon la Commission, très répandue. Celle-ci s’interroge par conséquent sur la pertinence d’insérer dans les accords conclus au niveau de l’UE de telles clauses ; alors qu’elles constituent de surcroît les principaux points de blocage des négociations avec les pays qui connaissent un important transit de migrants se rendant dans l’Union (par exemple, avec le Maroc et la Turquie).