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La réforme de la directive accueil

Le 3 décembre 2008, la Commission européenne présentait une première proposition de réforme de la directive accueil, pour répondre aux  carences relevées par son évaluation de 2007 . Cette proposition s’inscrit dans un premier paquet de propositions de la Commission visant d’une part, à harmoniser davantage les systèmes nationaux d’accueil et, d’autre part, à améliorer les normes de protection en vue du Régime d’asile européen commun. Le contenu de cette proposition de 2008 a pourtant fait polémique et a suscité de fortes résistances de la part des Etats membres. Afin de relancer les négociations bloquées au Conseil, la Commission a alors présenté une proposition modifiée le 1er juin 2011.

La première proposition de réforme de décembre 2008

Le rapport d’évaluation de la Commission a mis en lumière de nombreuses insuffisances concernant le niveau des conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Ces lacunes sont principalement dues à la trop grande marge d’appréciation laissée à la discrétion des Etats membres. Ainsi, la Commission a proposé, dans son projet d’amendement, de réduire cette marge d’appréciation et d’élever vers le haut les conditions d’accueil des demandeurs d’asile. La proposition avait aussi pour objectif de limiter le phénomène des mouvements secondaires entre les Etats membres, générés par des politiques nationales d’accueil divergentes.

À sa session du 7 mai 2009 le Parlement a validé l’approche privilégiée par la Commission. Les discussions ont été plus complexe au Conseil, notamment sur :

 

La proposition de réforme modifiée de juin 2011

Pour surmonter le blocage au Conseil, la Commission a prêté une oreille attentive aux doléances des Etats membres et présenté une proposition modifiée le 1er juin 2011. Un certain nombre de garanties présentes dans la première proposition de décembre 2008 ont été revues à la baisse, notamment :

 

La nouvelle directive relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres

Après quatre ans de négociations, la refonte de la directive sur les conditions d'accueil des demandeurs d’asile a été approuvée le 19 septembre 2012 par la commission des libertés civiles du Parlement européen. Le projet de directive a été approuvé par 45 voix pour, 9 contre et 4 abstentions. Les États membres devront encore adopter le texte conclu, qui reviendra ensuite au Parlement. Le texte final devrait être voté en session plénière avant la fin 2012.

 

Les modifications principales 

Champ d'application

La nouvelle directive prévoit l’extension du champ d’application pour inclure les personnes demandant la protection subsidiaire. La nouvelle directive maintient cependant une ambigüité par rapport à l’application de la directive aux demandeurs relevant du règlement Dublin II.

 

Droit à l'information

Les garanties de transmission d’informations aux demandeurs d'asile retenus se trouvent renforcées. Ainsi, certaines informations devront leur être immédiatement communiquées par écrit dans une langue qu’ils comprennent : les motifs du placement en rétention, les procédures prévues pour contester la décision de placement et la possibilité de demander une assistance juridique gratuite.

 

Personnes vulnérables

Les Etats membres auront par ailleurs l'obligation d’identifier les personnes ayant des besoins spécifiques. La nouvelle version de la directive ajoute les victimes de la traite des êtres humains et les personnes ayant des problèmes de santé mentale à cette liste des personnes vulnérables.

 

Rétention