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La directive qualification

Au cours de la première phase d’harmonisation pour la mise en place d’un Régime d’asile européen commun (RAEC), l’objectif fixé par le Conseil européen de Tampere de 1999 était d’harmoniser les cadres juridiques des États membres au moyen de normes minimales communes. Cela impliquait la définition de critères communs pour l’identification des personnes ayant besoin d’une protection internationale.

La directive qualification, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, a été adoptée le 29 avril 2004. Elle devait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d'asile entre les États membres. Malgré les apports positifs de la directive qualification, celle-ci a aussi été critiquée par les associations car elle laissait une marge d’appréciation et d’interprétation trop importante aux États, nuisant ainsi à l’objectif d’harmonisation.

 

La directive définit deux catégories de personnes :

 

L’octroi de la protection subsidiaire permet de protéger dans une moindre mesure des personnes qui ne répondent pas à la définition du réfugié de la Convention de Genève mais qui risquent la peine de mort ou la torture, ou bien sont personnellement menacées dans une situation de violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé ou international.  

 

Les Etats membres de l’Union européenne avaient jusqu’au mois d’octobre 2006 pour transposer la directive qualification en droit interne. Pour ce qui est de la France, la plupart des dispositions ont été transposées en droit français par anticipation dans la loi du 10 décembre 2003 sur le droit d’asile.