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La réforme de la directive qualification

Dans son Plan d’action en matière d’asile de 2008, la Commission proposait la réalisation de la deuxième phase du Régime d'asile européen commun (RAEC) par l'adoption de meilleures normes de protection, davantage harmonisées au niveau de l'Union européenne.

L’adoption de la directive qualification en avril 2004 a constitué une étape fondamentale dans le rapprochement des systèmes d’asile des Etats membres et, par voie de conséquence, dans le développement d’un système européen commun d’asile. Toutefois, l’interprétation et l’application de certaines dispositions, telles que celles concernant l’exclusion ou bien encore l’asile interne, ont eu l’effet, au contraire, de rabaisser le niveau de protection existant dans certains Etats membres.

 

En effet, le livre vert sur l’asile de juin 2007 de la Commission avait souligné que les normes minimales adoptées pendant la première phase d’harmonisation étaient insuffisantes pour assurer une compatibilité pleine et entière avec les droits de l’Homme et les normes en matière de droits des réfugiés. La Commission européenne a donc présenté une proposition d’amendement de la directive qualification le 21 octobre 2009, afin de répondre aux carences du texte. La proposition de refonte présentée par la Commission européenne visait à :

 

Après plusieurs années de négociations, la nouvelle version de la directive qualification, a été publiée au Journal officiel le 20 décembre 2011. Les États membres ont dès lors un délai de deux ans pour transposer le texte.

 

Dans l’ensemble, les nouvelles règles adoptées apportent des modifications positives par rapport à la directive de 2004.

Le texte clarifie un certain nombre de notions :

 

Enfin, les nouvelles règles visent à renforcer les droits des bénéficiaires de la protection internationale et faciliter leur intégration dans le pays d’accueil. Il est notamment prévu de meilleures conditions d'accès au logement et aux dispositifs d'intégration. Dans le domaine de l’emploi, le texte prévoit également un meilleur accès aux possibilités de formation liée à l'emploi et aux actions de formation professionnelle, ainsi qu'aux procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles.

 

Les limites du texte adopté

Il est toutefois regrettable que le texte adopté n’ait pas entériné certaines des dispositions sur la table des négociations. La Commission avait proposé d’harmoniser les droits accordés aux réfugiés et aux bénéficiaires d'une protection subsidiaire. Dans cette nouvelle version, des différences persistent entre les deux catégories en matière de titre de séjour et de protection sociale. La période de validité du titre de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire est fixée à un an, renouvelable pendant une période de trois ans. Les règles concernant les réfugiés restent inchangées : les réfugiés bénéficient d'une période d'au moins trois ans renouvelable. En matière de protection sociale, les États membres peuvent limiter aux prestations essentielles l'assistance sociale accordée aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire.