Partager : Google+ Facebook Twitter del.icio.us

Positions sur la directive qualification

Forum réfugiés-Cosi recommande :

Il existe de grandes divergences dans la pratique des Etats membres en ce qui concerne les demandes de protection internationale, et ce, qu’il s’agisse des décisions ou bien encore des formes et du niveau de protection accordés. En effet, la directive a été vivement critiquée car elle laisse aux Etats une marge de manœuvre importante quant au contenu du statut des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

 

La directive qualification permet aux Etat membres de réduire l’accès à la protection sociale et aux soins de santé aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ils peuvent, par ailleurs, soumettre l’accès au marché du travail et le maintien de l’unité familiale à des conditions supplémentaires. Il est évident qu’en permettant aux Etats membres d’octroyer des droits inférieurs aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, la directive qualification a encouragé de nombreux Etats à privilégier cette forme de protection sur le statut de réfugié. Forum réfugiés-Cosi rappelle que la Convention de Genève doit être examinée en premier lieu et que la « subsidiarité » de la protection subsidiaire doit être respectée.

 

D’autres critiques ont été émises à l’encontre de la directive qualification. Cette dernière introduit la notion d’asile interne, notion qui n’est pas prévue par la Convention de Genève et qui manque de précision. L’absence de définition précise des notions abordées par la directive qualification a irrémédiablement entraîné une jurisprudence hétérogène au sein de l’Union. Forum réfugiés-Cosi considère qu’il est indispensable de parvenir à des définitions communes quant aux critères pouvant donner lieu à une protection et à un statut uniforme de protection.