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Le règlement Dublin

La première phase d’harmonisation

Dans ses conclusions, le Conseil européen de Tampere d’octobre 1999 avait précisé que la mise en place d’un Régime d'asile européen commun (RAEC) devait comporter à court terme une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l’Etat membre responsable d’une demande d’asile. C’est dans ce contexte que le règlement Dublin, aussi appelé « Dublin II », a été adopté le 18 février 2003. Ce règlement établit « les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers ». Il remplace la convention de Dublin de 1990.

Principes généraux        

Le règlement Dublin, dit « Dublin II », a été adopté le 18 février 2003 et remplace la Convention de Dublin de 1990. Il est destiné à identifier, dans les plus brefs délais et sur la base de critères hiérarchisés, l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée sur le territoire de l’Union européenne par un ressortissant d’un pays tiers. Le système vise à éviter le phénomène de demandes multiples, et en même temps à garantir que le cas de chaque demandeur d’asile sera traité par un seul État membre.

 

Les critères du règlement

Le règlement énonce des critères hiérarchiques en rapport avec :

 

Si l’analyse des critères du règlement désigne un autre Etat membre comme responsable, celui-ci est sollicité pour prendre en charge le demandeur d’asile. Cependant, tout Etat membre à la possibilité de décider d’examiner une demande d’asile même s’il n’est pas responsable au vue des critères indiqués dans le règlement Dublin. En règle générale, la responsabilité de l’examen d’une demande d’asile est attribuée à l’Etat membre par lequel le demandeur est entré sur le territoire de l’Union.