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La réforme du règlement Dublin

Dans le cadre de la deuxième phase d'harmonisation, la Commission européenne a fait une proposition de modification du règlement Dublin, le 3 décembre 2008, afin de renforcer l’efficacité du système. Le système Dublin-Eurodac est non seulement fortement décrié par les associations mais a aussi été remis en cause par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg dans un arrêt de 2011, actant ainsi la nécessité de réformer le système Dublin-Eurodac.

Le 3 décembre 2008, la Commission européenne a rendu public une proposition d’amendement du règlement Dublin. Cette proposition s’inscrit dans un premier paquet de propositions visant à renforcer l’harmonisation des législations européennes et à remédier aux faiblesses des premiers instruments européens en vue de la création d’un Régime d’asile européen commun (RAEC).

 

La Commission a proposé de modifier le règlement Dublin afin, d’une part, de renforcer l’efficacité du système et, d’autre part, de garantir que l’ensemble des besoins de protection des demandeurs soient couverts par la procédure de détermination de la responsabilité. Parallèlement, la proposition a également pour objectif de répondre aux situations dans lesquelles les capacités d’accueil et les régimes d’asile des États membres sont soumis à une pression particulière et où le niveau de protection des demandeurs d’une protection internationale est insuffisant.

 

La proposition de la Commission a été adressée au Parlement européen et au Conseil. Le Parlement européen a amendé la proposition de la Commission et adopté une résolution législative le 7 mai 2009. Une des modifications majeures apportées par le Parlement consiste en la création de mécanismes contraignants de solidarité. Les négociations ont peiné jusqu’en 2012, notamment à cause de points de discorde portant sur les nouvelles garanties procédurales concernant le recours à la rétention, la suspension des transferts, l’effet suspensif du recours et l’élargissement des règles visant à la réunification familiale, particulièrement sur les mineurs.

 

L’arrêt M.S.S contre Belgique et Grèce : un catalyseur des discussions ?

Si la plupart des États s’opposent farouchement au mécanisme de suspension des transferts, c’est pourtant sans détour que par l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce le 21 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l’homme s’est opposée à une application systématique du règlement Dublin, remettant en cause un de ses sacro-saints fondements, la présupposée équivalence des systèmes nationaux au sein de l’Union. La Grande Chambre de la Cour a en effet jugé que le renvoi des demandeurs d’asile vers la Grèce viole les articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

Outre ses implications immédiates, cet arrêt de la Cour donne un éclairage nouveau sur la proposition de la Commission et devrait non-seulement servir de catalyseur aux négociations, mais également promouvoir les principales avancées en matière de renforcement des droits proposées par la Commission.

 

La refonte du règlement a finalement reçu l’aval de la commission des libertés civiles du Parlement européen le 19 septembre 2012. Des amendements techniques ont été déposés par le Conseil et des discussions sur la procédure à suivre pour l’adoption des mesures d’application du règlement vont avoir lieu. Le texte révisé sera probablement définitivement adopté en janvier 2013 et entrera en vigueur 20 jours après sa publication au journal officiel de l’UE. Il s’appliquera aux demandes d’asile datant de 6 mois après son entrée en vigueur.

 

Modifications principales

Champ d'application

Le règlement s’appliquera à toutes demandes de protection internationale (y compris les demandes de protection subsidiaire).

 

Clause de sauvegarde et mécanisme d'alerte précoce

La clause de sauvegarde prévoit que l’Etat requérant devra chercher à désigner un autre Etat responsable ou devenir lui-même responsable de l’examen de la demande d’asile dans les cas où le premier État désigné connait des défaillances systémiques de sa procédure d’asile et des conditions d’accueil susceptibles d’engendrer des traitements inhumains ou dégradants.

Le nouveau texte prévoit également la mise en place d’un système d’alerte précoce  - dans lequel le Bureau européen d’appui (BEA) jouera un rôle majeur - dont l'objectif serait d'identifier les défauts et les dysfonctions des systèmes d'asile nationaux avant qu'ils n'atteignent un point critique.

 

Droit à l'information

Un entretien individuel doit être organisé en vue de faciliter la détermination de l’État membre responsable. Lors du dépôt de sa demande d’asile, le demandeur doit être informé de l’application de la procédure Dublin et du fait qu’il a la possibilité d’informer les autorités que des membres de sa famille, des frères et sœurs ou d’autres parents se trouvent dans un autre État membre. Une brochure d’information générale (commune à tous les États membres), et une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, doit être remise aux demandeurs d’asile. Ces brochures doivent être rédigées dans une langue que le demandeur comprend ou est supposé comprendre.

 

Recours

Les demandeurs d’asile ont le droit de faire un recours contre la décision de transfert. Le demandeur d’asile doit bénéficier d’un délai raisonnable pour exercer ce droit et doit avoir la possibilité de demander la suspension de la décision de transfert le temps de l’examen de son recours. L’aide juridictionnelle pourra être conditionnée aux probabilités de voir la requête réussir.

 

Mineurs non-accompagnés

La responsabilité, pour la plupart des cas, relève de l’État où le mineur non accompagné a fait sa demande d’asile. Lors de la détermination de l’État responsable, l’intérêt du mineur devra être pris en compte : entrent en jeu notamment la possibilité de réunir l’enfant avec sa famille, le bien-être du mineur et son développement social ; sa sécurité (risque de traite des êtres humains) et l’avis du mineur.

 

Clause discrétionnaire

Ce terme remplace la terminologie des clauses « humanitaire » et de « souveraineté ». Chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Cette clause peut s’appliquer aux demandeurs d’asile qui sont dépendants de leurs enfants ou de leur frères et sœurs ou parents. Ces personnes dont dépend le demandeur d’asile doivent résider légalement dans l’État et pouvoir subvenir à ses besoins.

 

Rétention

Le seul fait qu’une personne a demandé l’asile ne constitue pas une raison de placement en rétention. En revanche, la rétention peut être utilisée en vue d’assurer l’exécution d’une décision de transfert ou en cas de risque significatif de fuite. La durée de rétention ne peut excéder six semaines après l’acceptation implicite ou explicite de l’État membre responsable.