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Positions sur la réforme du règlement Dublin

Ce nouveau texte est le résultat de nombreux compromis qui découlent d’une absence de volonté politique de modifier en profondeur les dispositions principales du règlement Dublin. Forum réfugiés-Cosi est fermement convaincu qu'en l'absence d'un véritable système européen commun d'asile, le système global Dublin-Eurodac continuera d'être injuste pour les demandeurs d'asile.

Assurer le droit à l’information

Forum réfugiés-Cosi salue les nouvelles dispositions introduites par la Commission relatives aux obligations d’information du demandeur, comprenant notamment l’organisation d’un entretien individuel obligatoire pour recueillir les informations nécessaires et l’adoption d’une brochure d’information commune sur le fonctionnement et les conséquences du règlement Dublin.

 

Prévoir un recours suspensif systématique contre les décisions de transfert

Forum réfugiés-Cosi regrette l’absence d’obligation de la suspension automatique des transferts pendant l’examen des recours et la possibilité de conditionner l’aide juridictionnelle à la probabilité de voir la requête réussir.

 

Exclure explicitement le transfert de personnes ayant de graves problèmes de santé

Forum réfugiés-Cosi déplore l’abandon de la proposition de la Commission qui permettait uniquement le transfert des personnes aptes à voyager.

 

Préciser les dispositions entourant le recours à la rétention

Forum réfugiés-Cosi soutient l’introduction d’un encadrement plus strict de la durée de placement en rétention (à une période maximale de trois mois) puisque, dans certains Etats membres, les demandeurs d’asile dans l’attente d’une décision de transfert font l’objet d’un placement en rétention systématique. Pour Forum refugiés-Cosi, le placement en rétention doit être réservé au seul moment du transfert. En tout état de cause, Forum réfugiés-Cosi soutient la mise en œuvre prioritaire de mesures alternatives à la rétention.