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La réforme du règlement Eurodac

Dans le cadre de la deuxième phase d’harmonisation, la Commission européenne a fait une proposition de refonte du règlement Eurodac qui a été péresentée parallèlement a une proposition de modification du règlement Dublin, le 3 décembre 2008. En effet, le système Dublin-Eurodac est non seulement fortement décrié par les associations mais a aussi été remis en cause par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg dans un arrêt de 2011, actant ainsi de la nécessité de réformer le système Dublin-Eurodac.

La dernière proposition de la Commission en date du 30 mai 2012 procède à une refonte technique du règlement Eurodac. Elle prévoit désormais la possibilité pour les services répressifs de consulter la base de données Eurodac aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et d'autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière, comme demandé par les États membres de l'UE.

 

Le règlement Eurodac a fait l’objet de plusieurs propositions de la Commission depuis le 3 décembre 2008. La Commission a adopté une proposition modifiée en septembre 2009, introduisant les dispositions faisant référence à l’accès aux données à des fins répressives. Ces dispositions ont été ensuite retirées en 2010 et une nouvelle proposition a été présentée (similaire à la version 2008). Finalement, ces dispositions ont été réintégrées dans la nouvelle proposition de mai 2012.

 

Selon la Commission européenne, la proposition actuelle consiste à :

  1. prendre en compte la résolution du Parlement européen et les résultats des négociations au Conseil ;
  2. offrir la possibilité aux services répressifs des États membres et à Europol d’accéder à la base de données centrale Eurodac aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière ;
  3. apporter les modifications nécessaires au règlement (UE) n° 1077/2011. La proposition a été présentée aux ministres des affaires intérieures lors du Conseil justice et affaires intérieures des 7 et 8 juin 2012.

 

Modifications principales

Actuellement, les polices nationales doivent contacter bilatéralement tous les Etats européens qui participent à Eurodac pour déterminer si l’un d’entre eux possède des informations sur un demandeur d’asile ou un migrant clandestin recherché. La nouvelle proposition de la Commission prévoit un accès direct à la base de données Eurodac. Avant de réclamer cette comparaison - qui ne peut être effectuée qu’à des fins de prévention, de détection ou d’enquête sur des infractions terroristes et d'autres infractions pénales graves - les polices nationales devront solliciter les autres polices nationales, comme le prévoit la Décision du Conseil 2008/616/JAI (accords de Prüm). Une recherche dans Eurodac ne sera autorisée que si des recherches préalables dans les bases de données des États membres ont été infructueuses.

Seules les recherches à l'aide d'un système de concordance/non concordance (hit/no hit) seront possibles. Eurodac répondra par “oui” ou par “non” à la requête d’un service national de police sur la présence ou non de données sur la personne recherchée dans un autre Etat membre. Le service de police demandeur devra ensuite contacter les autres Etats afin d’obtenir ces informations. Il pourra le faire via, notamment, une décision-cadre déjà existante adoptée par le Conseil des ministres de l’intérieur en 2006 sur la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’UE (2006/960/JAI).

Dans son article 35, la proposition de texte prévoit l’interdiction du transfert et de la mise à disposition des données obtenues au titre du règlement Eurodac à des pays tiers, des organisations internationales ou des entités de droit privé, sans toutefois préciser les mécanismes de contrôle de cette interdiction.