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Positions sur la réforme d'Eurodac

Forum réfugiés-Cosi conteste le principe de l’accès à Eurodac octroyé aux services répressifs des Etats membres et à Europol. A l’instar du Contrôleur européen de la protection des données, Forum réfugiés-Cosi appelle à la mise en place de garanties strictes encadrant cet accès. Au minimum, toute demande d'accès à des fins répressives doit être soumise à une autorisation judiciaire préalable.

Respecter la finalité d’Eurodac

Conformément à la Convention européenne des droits de l’Homme et la Charte européenne des droits fondamentaux, le traitement de données personnelles doit être réalisé en accord avec le principe de la limitation de la finalité. Le système informatique Eurodac a été créé pour faciliter l’application du Règlement Dublin dans la détermination de l’Etat membre responsable d’une demande d’asile. En donnant accès à la base de données Eurodac aux services répressifs, la proposition de la Commission européenne va au-delà des objectifs fixés par Eurodac et ainsi ne respecte pas le principe de la finalité légitime.

 

Faire respecter l’interdiction de divulgation des données à des pays tiers

Une extension de l'accès à la base de données Eurodac par les services de police et de répression des États membres ainsi que par Europol comporte le risque que des informations soient communiquées aux pays d’origine et donc d’une mise en danger des réfugiés et demandeurs d’asile. Europol, en particulier, peut conclure des accords concernant l’échange de données personnelles avec d’autres instances de l’Union européenne et avec des pays tiers. Comment s’assurer alors que des informations sur les personnes ayant fui des persécutions ne se trouvent pas entre les mains de leurs persécuteurs ? Le principe de l’interdiction de transfert des données à des pays tiers et les garanties envisagées ne sont pas suffisants. Un mécanisme effectif de contrôle doit être prévu.

 

Respecter le principe de non-discrimination

Donner l’accès à la base de données Eurodac à Europol et aux services répressifs des Etats membres peut induire le non-respect du principe d’équité et de non-discrimination sur la base de la nationalité et de l’origine ethnique. Enregistrer les données personnelles des demandeurs d’asile dans le système Eurodac ne peut en aucun cas se justifier comme une mesure préventive.

 

Encadrer une utilisation de données peu fiables

La Commission fait état dans son évaluation du système de Dublin des divergences et des insuffisances en matière de collecte et de la qualité des données adressées à l’unité centrale Eurodac, ainsi que du non-respect de l’obligation de supprimer certaines données et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel. L’obligation de supprimer les données de personnes ayant acquis la citoyenneté de l’Etat membre de résidence n’est en effet pas toujours respectée par les Etats membres. Ces lacunes démontrent que si la proposition de la Commission était avalisée, il y aurait un risque évident de partager des informations peu fiables.

 

Un avis réservé du Contrôleur européen de la protection des données

Peter Hustinx, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), Avis du 5 septembre 2012.

Même si le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) dit comprendre que l’existence d’une base de données d’empreintes digitales peut représenter un outil supplémentaire utile dans la lutte contre la criminalité, il considère que cette modification constitue une intrusion grave dans les droits d'un groupe de personnes vulnérables en quête de protection, et demande si un tel accès est vraiment nécessaire. Compte tenu que d’autres instruments juridiques déjà existants permettent à un État membre de consulter les empreintes digitales et d'autres données détenues par les autorités répressives d'un autre État membre, la Commission n'a pas, selon lui, apporté la preuve que ces instruments sont insuffisants, ni démontré toute autre raison de fond pour laquelle l'accès aux données des demandeurs d'asile est nécessaire.

Le CEPD a demandé à la Commission de fournir des preuves solides et des statistiques fiables quant à la nécessité de consulter les données Eurodac. Si ce besoin est démontré, le CEPD est d’avis que tout accès soit soumis à des garanties strictes et adéquates. Le CEPD recommande notamment :