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Régime d’Asile Européen Commun

Le choix de l’harmonisation des politiques d’asile en Europe

La réalisation progressive d’un espace européen sans frontières intérieures, au sein duquel la libre circulation des personnes est garantie, a impliqué l’établissement d’une politique d’asile européenne commune et d’une politique commune de contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne.

Principe directeur du Régime d’asile européen commun

Constatant que les cadres juridiques nationaux relatifs à l’asile variaient du tout au tout au sein de l’Union européenne, les Etats membres ont décidé de s’accorder sur une politique d’asile européenne commune qui permettrait l’établissement d’un Régime d’asile européen commun (RAEC). Ainsi, l’objectif de la mise en place d’un Régime d’asile européen commun était de garantir une protection équivalente sur l’ensemble du territoire de l’Union en créant un cadre juridique homogène basé sur l’application intégrale et globale de la Convention de Genève.

 

Chronologie de l’harmonisation

Les travaux en vue de la création d’un Régime d’asile européen commun (RAEC) ont démarré immédiatement après l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, en 1999, sur la base des conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999. Sa première phase (1999-2005) visait à harmoniser les législations des États membres grâce à des normes minimales communes. Plusieurs instruments ont été adoptés dans le cadre de cette première phase d’harmonisation.

 

Le  programme de La Haye (2004-2009) est venu confirmer les grandes lignes d’un Régime d’asile européen commun (RAEC) telles que définies par le programme de Tampere en fixant un nouveau plan d’action sur cinq ans. La deuxième phase d'harmonisation a finalement été lancée fin 2008 lorsque la Commission européenne a proposé plusieurs réformes des instruments adoptés lors de la première phase d’harmonisation. Par ailleurs, cette deuxième phase s’inscrit depuis fin 2009 dans un nouveau contexte institutionnel et opérationnel avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et l’adoption du programme de Stockholm.

 

Malgré des négociations pour le moins compliquées, l’injonction d’achever les travaux de révision fin 2012 a quasiment été respectée. Les Directives révisées Accueil et Procédures ainsi que le règlement Dublin III et le règlement Eurodac révisé ont été finalement publiés au journal officiel de l’Union européenne le 29 juin 2013.