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La deuxième phase d’harmonisation 2005-2012

Faisant suite au programme de Tampere, cette deuxième phase d’harmonisation avait pour objectifs suivants : mettre en place un niveau de protection commun plus élevé et une protection plus uniforme dans l’ensemble de l’UE et garantir une plus grande solidarité entre les États membres.

Le cadre opérationnel de la deuxième phase d’harmonisation

Adopté en novembre 2004 par le Conseil européen, le programme de La Haye définit les objectifs pour la deuxième phase du Régime d’asile européen commun. Le programme de La Haye prévoyait d'ici à 2010, l’instauration d'un Régime européen commun d'asile, doté d'une procédure commune et d'un statut uniforme pour les personnes bénéficiant de l’asile ou d’une protection subsidiaire. Il prévoyait, par ailleurs, le renforcement de la coopération pratique entre les services d’asile nationaux, et le développement d'une dimension externe de la politique européenne d'asile, notamment par le renforcement des partenariats avec les Etats-tiers.

 

Courant septembre 2008, la Présidence française de l’Union européenne rendait public son projet de Pacte européen sur l’immigration et l’asile. Le Pacte a ainsi été adopté par le Conseil européen en octobre 2008 et prévoit l’harmonisation des politiques d’asile et d’immigration au sein de l’Union.

 

Adopté le 11 décembre 2009, le programme de Stockholm fixe les nouvelles priorités en matière d’asile pour les années 2010-2014, succédant ainsi aux programmes de Tampere et de La Haye. Il réaffirme la création d’un régime d’asile européen commun d’ici 2012 avec une procédure d’asile unique et un statut uniforme de protection internationale. Le programme de Stockholm prévoit en outre un renforcement de la dimension extérieure de la politique d’asile, en développant les capacités de protection dans les pays tiers, les programmes de protection régionaux et la réinstallation. Par ailleurs, le retour et la réadmission sont affirmés comme « une priorité dans les relations extérieures de l’UE » ; une coopération accrue avec les pays de transit et d’origine est, dans ce cadre, encouragée.

 

Un nouveau contexte institutionnel

Entré en vigueur le 1er décembre 2009, le traité de Lisbonne confie à l’Union européenne la tâche de « développer une politique commune en matière d'asile […] visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d'un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non refoulement ». Le traité de Lisbonne prévoie l’adoption de règles communes au-delà des normes minimales envisagées par le traité d’Amsterdam. Par ailleurs, le traité de Lisbonne consacre la procédure législative ordinaire pour les questions liées à l’asile. Cette procédure de l’Union européenne remplace l’ancienne procédure de codécision, implique l’intervention du Parlement européen en tant que co-législateur et prévoit la règle de la majorité qualifiée au Conseil.