Partager : Google+ Facebook Twitter del.icio.us

Corina Drousiotou, Responsable du Service juridique au sein du Future Worlds Center

La Présidence du Conseil de l’Union européenne (UE) est depuis juillet 2012 assurée par Chypre. Pour mieux comprendre la politique d’asile qui est menée dans ce pays et les priorités en termes de politique d’asile, nous nous sommes entretenus avec Corina Drousiotou, Responsable du Service juridique au sein du Future Worlds Center .

Chypre, qui compte environ 1 200 000 habitants, est entré dans l’Union européenne en 2004, et en assume la présidence pour la première fois. Future Worlds Center a été créée en 1991 et est reconnue au niveau international pour son excellent travail en matière de défense des droits de l’Homme. Dans l’interview ci-dessous, Corina Drousiotou donne les dernières évolutions de la situation des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale et présente les enjeux majeurs du droit d’asile dans son pays.

 

Fin 2011, 3 189 personnes attendaient une décision administrative en première ou seconde instance suite à leur demande d'asile. Elles étaient pour la plupart palestiniennes (638), puis irakiennes (367), iraniennes (322), égyptiennes (206) et syriennes (197). Le nombre de demandes d'asile soumises en 2011 a pratiquement diminué de moitié : 1 766 demandes ont été présentées en 2011, contre 3 156 en 2010 et 3 195 en 2009, ce qui représente une baisse de 44 %. Les demandeurs viennent majoritairement du Vietnam (212), puis de Syrie (187), d'Égypte (184), du Bangladesh (182) et du Pakistan (148).

Fin 2011, il y avait à Chypre au total 738 réfugiés, 1 666 personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire et 983 du statut humanitaire. Ces personnes étaient pour la plupart palestiniennes (1 619), puis venaient les Irakiens (600), les Iraniens (432), les Turques (138) et les Syriens (125). Malgré le lancement de la base de données du Service de l'asile (Asylum Service) en 2011, qui était en gestation depuis 2003, le gouvernement ne fournit encore de statistiques ni sur l'âge ni sur le sexe des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale.

Malgré le lancement de la base de données du Service de l'asile (Asylum Service) en 2011, qui était en gestation depuis 2003, le gouvernement ne fournit encore de statistiques ni sur l'âge ni sur le sexe des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale.

 

Que font les demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur dossier et comment les personnes ayant obtenu une protection internationale s'intègrent-elles dans la société ?

Demandeurs d'asile – La loi ne permet pas aux demandeurs d'asile de travailler pendant les six premiers mois suivant le dépôt de leur demande. Pendant cette période, ils peuvent demander une aide financière qui n'est toutefois pas accordée de manière automatique : le délai d'investigation est de 3 à 4 mois, pendant lesquels les demandeurs restent sans autres ressources. Il existe trois centres d'accueil dont la capacité est limitée. Ces deux dernières années, l'État a obligé les bénéficiaires d'une protection subsidiaire à résider dans certains d'entre eux, sans tenir compte du fait que ces structures ont une vocation d'accueil temporaire et ne sont pas censées héberger des personnes sous protection internationale ; cela limite encore davantage l'accès des demandeurs d'asile à ces centres.

Au bout des six mois, les demandeurs d'asile peuvent travailler, mais dans un nombre limité de secteurs, principalement l'agriculture, l'élevage, les usines de recyclage et les centres de lavage de voitures. Le nombre de postes est très réduit et dans certains cas les salaires largement inférieurs à l'aide financière à laquelle peuvent prétendre les demandeurs d’asile. A cela s'ajoute le fait qu'en raison de la crise économique, le taux de chômage est à son plus haut niveau depuis des décennies. Les demandeurs d'asile sont les plus touchés, notamment parce que les quelques secteurs qui leur sont ouverts subissent cette crise de plein fouet

 

Les bénéficiaires d'une protection internationale restent confrontés à de nombreux problèmes d'intégration tels que leur exclusion des dispositifs sociaux d'hébergement, des bourses pour l'enseignement supérieur ainsi que des autres dispositifs du Ministère des finances, car leur titre de séjour est temporaire (renouvelé tous les 3 ans pour les réfugiés statutaires, et tous les ans pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire). Il n'y a aucune politique migratoire globale et le passage du statut de réfugié à celui de résident de longue durée ou de résident permanent n'est ni prévu ni facilité par la loi. La naturalisation est rarement accordée, jamais facilitée. Une des conditions posées par le gouvernement aux réfugiés est de résider sept ans sur le territoire, au lieu de cinq pour les personnes résidant à Chypre pour des raisons extra-professionnelles. L'accès au marché du travail est le même pour les réfugiés statutaires que pour les ressortissants nationaux mais est restreint pour les personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire depuis moins d'un an. Les personnes relevant de la compétence du HCR ont du mal à trouver un emploi correspondant à leurs qualifications et parlent de discrimination et de difficultés pour obtenir la reconnaissance de leurs diplômes et pour obtenir les prêts et les garanties bancaires qui leur permettraient de monter une entreprise.

Pouvez-vous nous décrire le projet « Renforcement du régime d'asile pour les réfugiés et les demandeurs d'asile à Chypre » mis en place par votre association en partenariat avec le HCR ?

Le programme « Renforcement du régime d'asile pour les réfugiés et les demandeurs d'asile à Chypre » est mené par Future Worlds Center depuis mai 2006 et financé par la représentation du HCR à Chypre. Notre mission dans le cadre de ce projet consiste à travailler au renforcement du système d'asile dans la République de Chypre, à aider les demandeurs d'asile pendant toute la procédure ainsi que les réfugiés résidant à Chypre sous protection internationale.

 

Ce projet met à la disposition des demandeurs d'asile et des personnes sous protection internationale une assistance juridique et sociale gratuite. Il a pour objectif principal de garantir l'accès des bénéficiaires à une procédure d'asile juste et efficace tout en leur permettant de jouir des droits qui sont les leurs au regard de la loi nationale, européenne et internationale.

 

L'équipe en charge du projet est composée de deux conseillers juridiques et d'un assistant social qui proposent des consultations individuelles aux bénéficiaires, ainsi que d'un responsable de l'information publique ayant pour mission de sensibiliser la communauté chypriote sur les questions relatives à l'asile et aux réfugiés. Nous aidons aussi les demandeurs d'asile en détention à soumettre leur demande et nous préparons des appels correctement motivés lorsqu'une demande a été rejetée. C'est actuellement le seul projet à Chypre proposant gratuitement des services juridiques aux demandeurs d'asile et aux réfugiés.

Il y a quelques jours, Chypre a pris la présidence du Conseil de l'UE. Que pouvez-vous nous dire sur les priorités de votre gouvernement en matière d'asile et quelles sont les attentes de votre association par rapport à cette présidence ?

Selon le Ministre de l’Intérieur de la République de Chypre, M. Eleni Mavrou, la Présidence chypriote « considère l'achèvement des négociations sur le régime d'asile européen commun (RAEC), basé sur des normes de protection élevées ainsi que des procédures justes et efficaces afin d'éviter les abus et de permettre un examen rapide des demandes d'asile, comme la grande priorité européenne en matière d'immigration et d'asile. La présidence souhaite achever le travail sur le RAEC d'ici fin 2012, comme cela a été prévu par le programme de Stockholm et confirmé par le Conseil européen en juin 2011. Durant le premier semestre 2012, les instances préparatoires du Conseil ont déjà mené un certain nombre de discussions sur les différents aspects de ce régime d'asile européen commun. La présidence se fixe pour objectif la finalisation des propositions de loi restantes ».

 

Future Worlds Center centre son travail sur le système d'asile chypriote et a soumis des recommandations au gouvernement sur un certain nombre d'aspects de la politique d'asile nécessitant à notre avis des amendements au niveau national et notamment : la détention en dernier recours et la promotion d'alternatives à la détention ; l'identification des personnes vulnérables et la réhabilitation ; la protection et représentation adaptées pour les mineurs non-accompagnés ; l’accès rapide et efficace des demandeurs d'asile au marché du travail. D'autre part, d'un point de vue européen nous recommandons la mise en place de lignes directrices et de formations communes pour le personnel des autorités compétentes des différents pays afin de garantir la qualité et une harmonisation du RAEC. Future Worlds Center Comme pour sa part, sachant le travail qui reste à accomplir sur ce dernier, ne pense pas qu'il sera terminé pendant la présidence chypriote.

 

Par Suzana Crassard, Relations extérieures