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Svetla Baeva, chercheuse et chargée de la communication de Bulgarian Helsinki Comitee

Un an après avoir rejoint l’Union européenne en 2007, la Bulgarie a adopté un décret autorisant les forces de police à emprisonner dans des centres de rétention, non seulement les immigrés clandestins, mais également les demandeurs d’asile.Svetla Baeva, chercheuse et chargée de la communication de Bulgarian Helsinki Committee (BHC) nous a présenté la problématique relative aux demandeurs d’asile en Bulgarie.

Pour dénoncer cette violation des droits de l’homme, BHC a lancé fin 2011 une campagne de sensibilisation.

La Bulgarie n’a commencé à recevoir des demandeurs d’asile que récemment. Quelles sont les statistiques actuelles concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés en Bulgarie ?

Selon l’Agence nationale bulgare pour les réfugiés, 19 840 personnes ont cherché l’asile en Bulgarie depuis 1993. Au cours de ces 18 dernières années, 1 517 personnes se sont vu accorder le statut de réfugié et 4 598 le statut humanitaire. Dans le même temps, le statut de réfugié a été refusé à 5 970 personnes sur un total de 7 072 procédures de demande étudiées.La majorité des demandeurs d’asile provenaient d’Afghanistan. Ils ont présenté un total de 5 715 demandes entre janvier 1993 et novembre 2011. Après l’Afghanistan, les pays les plus représentés étaient l’Irak avec 4 935 personnes, l’Arménie avec 1 865 demandeurs, l’Iran avec 936 personnes, 914 demandeurs étaient apatrides, 775 arrivaient de Serbie-Monténégro, 519 du Nigéria, 450 d’Algérie, 385 de Turquie et enfin, 352 de Syrie.

 

En 2011, ce sont les ressortissants irakiens qui ont fait le plus grand nombre de demandes d’asile avec 324 demandes. En outre, 90 Afghans, 79 Syriens, 68 apatrides, 42 Somaliens, 35 Arméniens, 32 Iraniens, 26 Pakistanais, 22 Algériens et 20 Marocains ont cherché l’asile en Bulgarie. Le nombre total de réfugiés entrés en Bulgarie au cours de l’année s’élève à 850. Ils étaient ressortissants de 40 pays différents. Parmi eux, 6 personnes de 5 pays différents se sont vu attribuer le statut de réfugié tandis que 166 personnes de 10 nationalités différentes se sont vu accorder le statut humanitaire. Ce statut a par ailleurs été refusé à 319 personnes issues de 28 pays.

 

Comment s’organise la politique en matière de réfugiés en Bulgarie ? Avez-vous développé des programmes spécifiques pour l’intégration des réfugiés ?

La République de Bulgarie a ratifié la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de New York de 1967 en 1993. Les requérants peuvent soumettre leur demande à l’Agence nationale pour les réfugiés ou à une autre autorité gouvernementale. Dans un délai de 15 jours, il leur est possible de recevoir des informations sur le déroulement de la procédure et sur les autres services disponibles et ils doivent en principe être logés dans l’un des deux centres d’accueil et d’hébergement de Bulgarie en attendant la décision des autorités.

 

La loi bulgare ne fournit pas de cadre légal pour la détention des demandeurs d’asile. Les migrants qui soumettent une demande après une période de détention ou qui sont entrés sur le territoire illégalement sont détenus dans l’un des deux centres de rétention du pays. Alors que ce séjour est censé être temporaire, la durée effective de la détention est souvent prolongée jusqu’à ce que de la place se libère dans les centres d’accueil et d’hébergement.

 

En mai 2009, la Bulgarie a adopté la Directive européenne de retour 2008/155 qui réduit la durée maximale de rétention des migrants à 6 mois, durée pouvant être prolongée jusqu’à 18 mois dans des « cas exceptionnels ». En 2010, avant la mise en place de cette directive, la durée moyenne du passage au centre de rétention de Busmantsi dépassait 14 mois. Aujourd’hui, un an après la mise en place de cette directive, le temps moyen passé au centre par un migrant est de moins de 10 mois.

 

Bien que l’afflux de migrants soit moindre que dans les pays voisins, la Bulgarie a été pressée de renforcer ses contrôles aux frontières à l’entrée dans l’espace Schengen. En réponse à cet appel, la Bulgarie a ouvert en mars 2011 un deuxième complexe de rétention à Lyubimets, près de la frontière turque. Ces deux centres de rétention ont une capacité combinée de 700 personnes. Ils sont tous deux décrits comme des quasi-prisons, entourés de hauts murs et de fil barbelé. Un officiel de l’Agence des Nations Unies pour les Réfugiés à lui-même décrit ce nouveau centre de rétention comme un endroit peu approprié pour des demandeurs d’asile.

 

De plus, la Convention de 1954 relative au Statut des personnes apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, deux conventions majeures dans la protection des personnes apatrides, n’ont été ratifiées que le 14 décembre 2011. Avant cette ratification, la Bulgarie manquait d’un cadre légal pour gérer les cas d’apatridie. Elle commence tout juste à reconnaître ce statut. Jusqu’à il y a peu, la pratique voulait qu’on maintienne en détention les personnes apatrides pour une durée indéterminée.

 

Le Centre d’intégration pour les réfugiés est le principal mécanisme de support à l’intégration des réfugiés en Bulgarie. Il s’agit d’une unité territoriale dépendant de l’Agence nationale des réfugiés basée à Sofia. Il offre l’enseignement de la langue bulgare, la qualification ou requalification professionnelle, des activités sociales et culturelles avec les personnes réfugiées et leurs enfants ainsi que des activités sportives. Selon les informations données par l’Agence nationale des réfugiés plus de 2 000 réfugiés ont appris le bulgare dans le Centre d’intégration pour les réfugiés entre 1996 et juin 2004. Il existe également un soutien de la part des ONG, notamment de Caritas Sofia et de la Croix Rouge qui disposent d’unités consacrées aux réfugiés et aux migrations.

 

D’après l’Index des politiques d’intégration des migrants (MIPEX), la Bulgarie se place au 26ème rang sur un total de 31 pays. L’étude note que la plupart des problèmes en Bulgarie concernent l’accès à la citoyenneté et à l’éducation ainsi que la participation politique. Les réfugiés déplorent que le programme d’intégration soit ne dure que 6 mois et qu’il ne soit accessible qu‘à ceux qui vivent dans la capitale. Or, seules les personnes incluses dans ce programme peuvent bénéficier de certains services sociaux tels que le logement et l’allocation pour la nourriture (entre 160 et 230 euros) ; et même parmi celles-ci, seules 100 personnes bénéficient effectivement de cette aide chaque année.

 

En décembre 2011, vous avez démarré une campagne contre la détention des demandeurs d'asile ainsi que des réfugiés. Qu’essayez-vous de changer et quelle est la hauteur de vos attentes ?

Un an après avoir rejoint l’Union européenne, la Bulgarie a adopté un décret autorisant les forces de police à emprisonner dans des centres de rétention, non seulement les immigrés clandestins, mais également les demandeurs d’asile, les privant ainsi d’un droit de l’homme fondamental, le droit à la liberté. Les autorités gouvernementales justifient cet acte en faisant remarquer la capacité insuffisante des dortoirs gérés par l’Agence nationale pour les réfugiés. Alors que le gouvernement n’a jamais atteint les objectifs annoncés (la réforme et la restructuration du cadre légal et institutionnel ainsi que l’amélioration de la situation des demandeurs d’asile et des réfugiés), il a finalement fait un pas en avant en novembre 2011, suite à la pression exercée par les organisations des droits de l’homme. Le gouvernement a modifié le règlement et a aboli le droit des policiers à détenir certains réfugiés. La détention de réfugiés dans des institutions fermées continue cependant. L’Agence nationale pour les réfugiés n’est pas encore en mesure de fournir des logements à tous les réfugiés en attente du traitement de leur demande d’asile.

 

L’ouverture du centre de transit de l’Agence nationale pour les réfugiés dans le village de Pastrogor, dans les environs des frontières entre la Bulgarie, la Turquie et la Grèce, a été reportée de dix ans. En l’absence de centre de transit, les demandeurs d’asile sont donc retenus dans des centres de rétention avec les immigrés clandestins. En 2011, 588 demandeurs d’asile réfugiés en Bulgarie ont été emprisonnés dans des centres pénitentiaires de détention, dont 64 enfants. Cette pratique est une grossière infraction à la directive européenne 2005/85/ЕО, article 18, qui interdit la détention de réfugiés uniquement sur la base de leur demande d’asile.

 

BHC demande la prise de mesures immédiate pour la libération et la mise à disposition de logements pour les réfugiés, afin de mettre fin à l’atteinte aux droits à la liberté, à l’alimentation et au droit d’asile des réfugiés. BHC a proposé des mesures comme l’ouverture du centre de transition construit il y a quelques années dans le village de Pastrogor et qui est prêt à être utilisé. Nous pensons que cet objectif peut être atteint au cours de l'année à venir.

 

D’autres domaines nécessitent une attention extrême : le droit à une assistance juridique durant les procédures administratives concernant l’octroi d’un statut, le droit à un logement immédiat dans un centre d’inscription et d’admission ainsi qu’à une assistance sociale et à une assurance maladie une fois l’inscription faite pour la demande de protection.