Dix ans après le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures par la France, l’exercice du droit d’asile demeure compliqué pour les personnes arrivant d’Italie alors que ce droit fondamental ne devrait pas être impacté par ces mesures. Malgré les alertes formulées par de nombreux acteurs associatifs ou institutionnels, et plusieurs démarches contentieuses, des rapports récents continuent de documenter des renvois sommaires sans prise en compte des besoins de protection.

Aux frontières intérieures de l’Union européenne, les États ne peuvent normalement pas établir des points de contrôle systématique mais ils peuvent déroger à cela en justifiant leur position auprès de la Commission européenne. Depuis fin 2015, la France a mis en place un rétablissement des contrôles à ses frontières, renouvelé à plusieurs reprises pour des motifs variés allant de la menace terroriste, à la crise sanitaire ou l’organisation de grands évènements. Dans la dernière notification en ce sens adressée par la France pour justifier cette mesure dérogatoire jusqu’au 31 octobre 2025 (renouvelable par périodes de six mois), les autorités évoquent notamment la situation difficile sur le littoral Nord mais n’ont pas mentionné la « pression sur le système d’accueil » comme elles l’avaient fait l’année précédente. Le Conseil d’Etat a validé cette mesure dans une decision du 27 juillet 2022, considérant que la menace est renouvellée (alors que la CJUE exigeait une nouvelle menace). Cette position a été confirmée par une autre decision du 7 mars 2025.

Les données concernant le nombre de personnes interpellées et renvoyées dans un autre pays de l’espace Schengen sont toujours difficiles à obtenir et/ou partielles. Dans la partie sud de la frontière franco-italienne (département des Alpes-Maritimes), les autorités font état de 15 000 arrestations de personnes cherchant à rejoindre la France irrégulièrement en 2024 (une même personne pouvant être arrêtée plusieurs fois), soit une baisse de 64% par rapport à l’année précédente (42 000 arrestations).

Malgré les alertes des autorités administratives indépendantes (voir notamment la decision du Défenseur des droits du 23 avril 2024) et des ONG (avec par exemple un rapport de Forum réfugiés dès avril 2017), ainsi que les decisions condamnant systématiquement la prefecture quand les obstacles à la demande d’asile sont discutées devant le tribunal administratif (voir notamment la decision du Conseil d’Etat du 8 juillet 2020), les pratiques consistant à ne pas prendre en compte les demandes d’asile lors des contrôles établis aux frontières intérieures, notamment la frontière franco-italienne, perdurent depuis plusieurs années.

L'interprétation du cadre légal par la Cour de justice de l’Union européenne en 2023 puis par le Conseil d’État en 2024 (voir notre article de mars 2024), rappelant que les dispositions relatives aux frontières extérieures n’étaient pas applicables dans ces situations et que le droit d’asile devait être respecté en toute circonstance, a permis de limiter les renvois sommaires pendant une partie de l’année 2024 (et d’orienter davantage de personnes vers de procédures d’asile sur le territoire). Dans les Hautes-Alpes, les médias rapportent que la police a arrêté 2 689 étrangers au cours des 8 premiers mois de l’année 2024, mais qu’elle les a généralement laisser entrer en France. Cependant, les ONG agissant sur place ont noté un durcissement à partir de novembre 2024 avec « une très forte augmentation des réadmissions en Italie de personnes exilées, dont beaucoup étaient désireuses de demander l’asile en France ». Il est précisé que « selon les témoignages recueillis auprès des personnes refoulées, les demandes d’asile ont été soit tout simplement ignorées, soit les conditions proposées pour l’entretien étaient inadaptées (absence d’interprètes, entretiens expéditifs, pour exemples) ».

Le Comité contre la torture des Nations unies a également alerté sur cette situation dans le cadre de l’examen du rapport périodique de la France. Dans leurs observations finales publiées le 2 mai 2025, les experts du Comité s’est dit préoccupé par la pratique de refoulement des migrants et demandeurs d’asile, y compris des mineurs non accompagnés, à la frontière franco-italienne, ainsi que par le refus d’accès à la procédure d’asile par les autorités présentes sur place (voir notre article de mai 2025) . Dans une « note d’alerte » publiée en juin 2025, cinq organisations françaises réunies au sein d’une Coordination des actions aux frontières intérieures (CAFI) constatent encore une « impossibilité d’accéder au droit d’asile » avec le renvoi vers l’Italie de personnes dont la « demande n’a pas été prise en compte ».

Dans ce contexte, il demeure nécessaire de mettre en œuvre les recommandations formulées par le Défenseur des droits dans le rapport précité de 2024, visant à dispenser des formations sur le droit d’asile aux autorités concernées par les demandes d’asile aux frontières intérieures, ouvrir une structure de premier accueil pour demandeur d’asile (SPADA) à proximité immédiate de la zone frontalière (la SPADA ouverte à Digne les Bains en juin 2025 est plus éloignée de Montgenèvre que celle préexistante de Grenoble) et permettre l’orientation vers le dispositif national d’accueil (DNA) des personnes qui demandent l’asile à la frontière.