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Suspension de l’accord de réadmission entre la Turquie et la Grèce : quel impact sur l’accueil des réfugiés ?

En réponse à une décision de la Cour grecque de libérer huit anciens militaires turcs qui ont fui la Turquie le lendemain de la tentative de coup d’Etat en juillet 2016, le gouvernement turc a décidé de riposter.

Le 6 juin, son ministre des Affaires étrangères, Mevlüt Cavusoglu, annonce la suspension de l’accord de réadmission avec la Grèce. Dans la même déclaration, le Ministre précise que cette décision n’aura aucun d’impact sur la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 qui a pour but de stopper la migration irrégulière de la Turquie vers l’UE. Si la valeur juridique de cette déclaration a été grandement remise en cause, il est d’autant plus complexe de comprendre les liens entre les différents accords politiques et de réadmission bilatéraux et européens en jeu.

 

Tout d’abord, à l’issue du Sommet UE-Turquie du 7 mars 2016 il est annoncé « que la Turquie est résolue à accepter le retour rapide de tous les migrants n'ayant pas besoin d'une protection internationale qui partent de la Turquie pour gagner la Grèce », mais aussi « le renvoi de tous les nouveaux migrants en situation irrégulière qui partent de la Turquie pour gagner les îles grecques » et la Turquie s’engage à reprendre tous les migrants en situation irrégulière interceptés dans les eaux turques. Le 8 mars 2016, la Grèce et la Turquie s’accordent dans une déclaration conjointe sur « une mise en œuvre plus efficace du protocole bilatéral gréco-turc de réadmission en initiant une nouvelle procédure accélérée pour assurer le retour des migrants non éligible à une protection internationale dans leur pays d’origine ». Enfin, le 18 mars, la déclaration UE-Turquie est publiée sous forme d’un communiqué de presse et prévoit le renvoi en Turquie de tous les nouveaux migrants en situation irrégulière qui partent de la Turquie pour gagner les îles grecques à partir du 20 mars, y compris les demandeurs d’asile dont la demande est jugée infondée ou irrecevable (voir notre article de newsletter de mars 2016 ).

 

Des accords de réadmission entre ces différents acteurs existaient déjà, et sont présentés comme la base légale de la déclaration du 18 mars 2016. Un protocole bilatéral de réadmission contre la migration illégale est en place entre la Grèce et la Turquie depuis 2002. Il a été renforcé par la déclaration conjointe du 8 mars 2016. Les retours des personnes se sont d’abord déroulés dans le cadre de cet accord bilatéral. A partir du 1er juin, c’est un autre accord de réadmission, celui entre la Turquie et l’UE signé en 2013, qui remplace l’accord bilatéral gréco-turc. Cependant, dans le suivi de la Commission européenne des retours depuis la Grèce vers la Turquie, une différence est toujours faite entre les retours dans le cadre de l’accord bilatéral gréco-turc et l’accord de réadmission UE-Turquie. De plus, dans les rapports d’avancement de la déclaration UE-Turquie, il est noté que la Commission demande à la Turquie de poursuivre la mise en œuvre de l’accord bilatéral avec la Grèce. De plus, il est à noter que la base légale de la déclaration UE-Turquie dans le cadre du droit européen et international a été fortement critiquée. Le 28 février 2017, le Tribunal de l’UE (TUE) s’est déclaré incompétent pour reconnaître des recours en annulation par trois demandeurs d’asile à l’encontre de la déclaration UE-Turquie, considérant que cet acte n’avait pas été adopté par l’une des institutions de l’UE. Seuls les actes adoptés par les institutions et organes de l’UE peuvent faire l’objet d’un recours en annulation. Ce n’est pas l’UE mais ses États membres, en tant qu’acteurs de droit international, qui ont mené des négociations avec la Turquie dans ce domaine.

 

Dans ce contexte d’une situation juridique complexe, y compris pour les acteurs mettant en œuvre ces dispositions, les impacts de la suspension de l’accord de réadmission par la Turquie sur l’accueil des réfugiés ne sont pas perceptibles à ce jour.

 

Au-delà de cet imbroglio politico-juridique, c’est également l’efficacité de cette politique qui peut être questionnée. La combinaison de la surveillance maritime et de la fermeture des frontières a permis de réduire considérablement le passage aux frontières, mais la situation de précarité, de vulnérabilité et les besoins de protection n’ont pas diminué pour autant. D’autres routes migratoires sont apparues, avec des circuits plus compliqués et plus dangereux. En outre, les capacités d’accueil sur les îles grecques sont submergés avec une surpopulation constatée dans quasiment tous les centre d’accueil et d’identification – dits « hotspots ». Les conditions de vies précaires, en particulier pour les personnes vulnérables comme les mineurs non accompagnés et les femmes sont particulièrement préoccupantes.

 

Ce débat questionne également la pertinence et l’applicabilité du concept de « pays tiers sûr ». Dans un avis du 23 décembre 2017 , le Conseil d’Etat français s’est prononcé sur l’inconstitutionnalité du concept, car il ne serait pas conforme au préambule de la Constitution de 1946 inclue dans l’actuelle Constitution de 1958.