Communiqué de presse - A Villeurbanne, le jeudi 11 juin 2026


Ce vendredi 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile entre en application. Composé de plusieurs textes (règlements et directive), ce pacte marque un recul sans précédent des droits et garanties accordés aux personnes cherchant une protection en Europe.

Si le filtrage aux frontières – et le concept de « non-entrée » - constitue la poutre faitière du pacte européen qui doit garantir que seules les personnes autorisées pourront effectivement accéder au territoire européen, il contient quantité de règles dont les conséquences aboutissent à une fragilisation des droits et garanties reconnues notamment aux demandeurs d’asile.

Ce cadre juridique doit désormais être mis en application dans les États membres de l’UE. Or, les effets juridiques et pratiques du Pacte demeurent à ce jour encore incertains. Faute, d’une part, d’adoption par les autorités françaises des instruments juridiques devant assurer sa mise en œuvre. Faute, d’autre part et au moment d’écrire ces lignes, de la publication d’une circulaire interprétative permettant de comprendre les modalités de mise en application de pans entiers de règles contenues dans le Pacte. Faute, enfin, de recul suffisant pour évaluer ses effets concrets sur la situation des personnes et sur le fonctionnement des dispositifs d’accueil et d’accompagnement assurés par notre association.

Si le 12 juin marque un tournant inédit de la politique européenne d’asile et d’immigration car le Pacte transforme progressivement l’espace européen de protection des personnes en un espace protégé du reste du monde, l’incertitude et l’insécurité juridiques qui l’accompagnent au moment de son application constituent pour les acteurs de la mise en œuvre de la politique publique d’asile et d’immigration une réelle source d’inquiétude.

Forum réfugiés a suivi et analysé depuis plusieurs années la construction de ce cadre juridique majeur qui modifie profondément le droit français. Ce travail d’expertise au long cours est en partie synthétisé dans un document de décryptage que nous publierons sur notre site internet. 

Dans le cadre de nos missions et actions, nous continuerons de suivre, documenter et analyser les conditions de la mise en application du Pacte et les effets concrets qu’il produira sur les personnes et leur statut ainsi que sur les dispositifs chargés de leur accueil et accompagnement.

Dans ce cadre, nous porterons un plaidoyer exigeant, dont le seul objectif sera de garantir la dignité des personnes et le plein respect de leurs droits fondamentaux, au premier rang desquels figurent notamment le droit de demander l’asile et d’accéder à une protection effective en France et dans l’Union européenne.

 

A propos de Forum réfugiés 

Créée en 1982, Forum réfugiés est une association engagée dans la défense des droits fondamentaux, du droit d’asile et de la protection des réfugiés. Chaque année, elle accompagne près de 30 000 personnes – demandeurs d’asile, bénéficiaires d’une protection internationale ou étrangers retenus – à travers des missions d’accueil, d’accompagnement, d’hébergement et d’intégration déployées sur l’ensemble du territoire national.

Forte de près de 600 salariés, l’association intervient également dans plusieurs pays d’origine des réfugiés afin de promouvoir les droits humains, l’État de droit et la démocratie. Forum réfugiés bénéficie par ailleurs du statut consultatif spécial auprès de l’ONU.



Contact presse 

Maryline COSCO - Responsable communication
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