Signé en août 2026, l’accord entre la France et le Royaume-Uni sur la situation des personnes traversant la Manche, a pris fin le 1er octobre. Un rapide bilan de ce dispositif extrêmement couteux fait apparaitre un impact statistique limité et des conséquences néfastes pour les droits fondamentaux.

 

Le 10 juillet 2025, le Royaume-Uni et la France ont annoncé un accord migratoire ayant pour but de créer un effet dissuasif sur les traversées de la Manche. Le 5 août 2025, le Royaume-Uni a publié cet accord, suivi de plusieurs documents complémentaires. Les deux pays s’accordent dans ce texte sur la création d’un programme pilote que l’on peut résumer par « un qui entre, un qui sort » : il est ainsi prévu de renvoyer vers la France les personnes qui rejoignent le Royaume-Uni à l’aide d’un ‘small boat‘ (petit bateau) et parallèlement de mettre en place un dispositif d’admission par voie légale de la France vers le Royaume-Uni (pour une description précise des mesures prévues, voir l’édition 2026 de notre État des lieux de l’asile en France et en Europe, p. 70).

Alors que ce dispositif n’était initialement prévu que jusqu’à juin 2026, il a été prolongé pour quelques mois et devait prendre fin au 1er octobre 2026. Quel bilan peut-on en tirer ?

D’un point de vue statistique, l’agence européenne de garde-côte Frontex indique que 26 587 personnes ont été interceptées en partant de France pour rejoindre le Royaume-Uni par la Manche, ou au moment de leur arrivée au Royaume-Uni, soit 43% de moins que l’année précédente à la même période. Les Britanniques comptabilisent par ailleurs 11 884 arrivées par small boats sur le premier semestre 2026, en baisse de 41% par rapport à la même période en 2025. L’effet de l’accord sur la baisse des arrivées demeure difficile à établir, dès lors que les arrivées en Europe depuis des pays tiers ont nettement baissé entre 2025 et 2026 (une baisse qui se répercute nécessairement ensuite sur les déplacements entre pays européens) et que le nombre d’arrivées par small boats au premier semestre 2026 demeure plus élevé que certains semestres des années précédentes (11 434 arrivées par exemple au premier semestre 2023).

L’impact sur les droits fondamentaux des personnes concernées est davantage perceptible. Au premier semestre 2026, les principaux pays d’origine des personnes arrivant au Royaume-Uni par small boat étaient l’Érythrée, le Soudan, l’Afghanistan, la Somalie et l’Iran. Pour celles qui relèvent d’un besoin de protection, l’accord organise une déresponsabilisation des Britanniques en matière d’asile puisqu’il permet de juger la demande irrecevable avant un renvoi vers la France. Dès les premiers jours de mise en œuvre, les demandeurs d’asile concernés par un renvoi depuis le Royaume-Uni ont contesté devant les tribunaux la légalité de certaines décisions en invoquant des situations de vulnérabilités et/ou des défaillances du système d’accueil des demandeurs d’asile en France. La justice a empêché ou freiné ces procédures à plusieurs reprises : les médias qui évoquent par exemple une décision du 16 septembre 2025 dans laquelle la Haute Cour de Londres a suspendu le transfert d’une personne au regard des risques de traite des êtres humains ou une autre du 12 mars 2026 dans laquelle la Haute Cour britannique a suspendu le renvoi en France d'un Érythréen qui  "risquait de subir des dommages à sa santé mentale s’il était transféré de force en France" notamment en raison des difficultés à être hébergé. Des organisations britanniques ont par ailleurs révélé des enfermements nombreux et prolongés de personnes finalement reconnues mineures (et donc normalement non concernés par l’accord).

Les préoccupations portant sur le respect des droits et de la dignité des personnes soumises à l’accord émergent également au regard des conditions du renvoi vers la France. Dans un contexte de grande opacité sur les modalités de mise en œuvre de l’accord, une déclaration de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) en date du 14 octobre 2025 est venue apporter un éclairage sur le parcours des personnes concernées. 

Les personnes réadmises en France arrivent par avion et sont prises en charge par l’association SOS Solidarité pendant trois jours. Elles sont ensuite orientées vers un centre d’accueil et d’examen des situations (CAES), où elles peuvent demander l’asile (à défaut elles seront orientées vers des procédures de retour). Le règlement Dublin s’applique comme pour les autres demandeurs d’asile. Des ONG britanniques ont indiqué en septembre 2026 avoir perdu le contact de centaines de personnes renvoyées vers la France au titre de l’accord, dont certaines se revendiquant mineures.

La contrepartie à ces renvois, à savoir la création d’une voie légale vers le Royaume-Uni, n’a pas constitué une solution lisible et effective qui serait de nature à dissuader les gens de traverser la Manche. Dans la déclaration précitée, la CNCDH indiquait que les personnes qui souhaitent rejoindre le Royaume-Uni par voie légale au titre de l’accord doivent suivre une procédure qui « manque de clarté s’agissant de la possibilité même de faire cette demande (durée de fonctionnement du système, horaires d’ouverture, nombre de personnes concernées…) ». Il est demandé de remplir un formulaire en ligne en langue anglaise, et à certaines exigences (disposer d’un smartphone pour être géolocalisées, joindre un document d’identité avec une photo claire etc.) sans qu’aucun dispositif d’accompagnement ne soit prévu pour aider les personnes concernées dans ces démarches. En cas de refus d’admission, aucune voie de recours n’est prévue, et aucune autorisation provisoire de séjour ne permet de disposer d’une protection administrative pendant le temps de la demande.

Dans ce contexte, la CNCDH s’inquiétait « des atteintes aux droits fondamentaux et aux obligations internationales des deux pays, notamment de la Convention de Genève de 1951 ou la Convention internationale des droits de l’enfant, qu’induit sa mise en œuvre ». Dans le même sens, neuf experts des Nations unies ont remis une lettre aux autorités britanniques le 8 décembre 2025, exprimant leurs inquiétudes quant à des violations potentielles des droits humains dans le cadre de cet accord dont ils préconisent le retrait.

Un rapport publié le 1er juillet 2026 par une commission d’enquête de l’Assemblée nationale évoquait « un accord à la logique contestable », « un dispositif entouré de fortes réserves juridiques et humanitaires », et « une voie légale dont l’accès demeure largement théorique ». Un document annexé, produit par le Samu Social soulignait l’état de santé dégradé des personnes renvoyées vers la France au titre de l’accord.

Entre août 2025 (signature de l’accord) et fin juin 2026, l’accord avait entraîné le renvoi de 1 087 personnes du Royaume-Uni vers la France et l’admission de 1 117 personnes de la France vers le Royaume-Uni soit 4% des personnes arrivées en small boat sur la période. Des résultats éloignés des objectifs initiaux, qui laissent cependant penser au ministre délégué chargé de l’Europe Benjamin Haddad que cet accord « a la vertu d'exister et d'ouvrir des voies légales, mais aussi de dissuader ». Ce dernier point reste sujet à discussion, tant les traversées sont demeurées nombreuses depuis la signature de l’accord avec par ailleurs un déplacement des départs depuis la Belgique et le développement d’autres stratégies par les passeurs. L’impact sur les droits humains est, lui, bien réel et documenté tout comme le coût de ce programme : le renvoi coûterait 65 500 € pour chaque personne.

L’accord ne produit plus d’effet depuis le 1er octobre, les dispositifs sécuritaires en place depuis plusieurs années continuant à être mis en œuvre, mais son bilan négatif à tout point de vue devrait être analysé plus en profondeur pour éviter de reproduire de telles réponses à l’avenir.