Les centres de rétention administrative (CRA) sont des lieux définis comme non pénitentiaires, mais qui ressemblent de plus en plus à des prisons où sont enfermées des personnes interpellées, dans l’attente de leur éloignement du territoire. Ces éloignements se font à destination du pays dont elles ont la nationalité ou vers tous pays où elles sont légalement admissibles dans le cadre de procédures de réadmission Dublin ou Schengen. Il en existe 24 en France dont 3 en outre-mer (Guadeloupe, La Réunion, Guyane). A ceux-là s’ajoute celui du département de Mayotte en plus d’une vingtaine de locaux de rétention administrative. Cette privation de liberté peut durer jusqu’à 90 jours.

Forum réfugiés-Cosi est présent, pour une mission d’information et d’aide à l’exercice effectif des droits auprès des personnes retenues, dans les centres de rétention administrative (CRA) de Lyon, Marseille et Nice, depuis le 1er janvier 2010 mais aussi dans ceux de Nîmes, Sète et Perpignan, depuis avril 2014. Cette mission lui a été confiée à travers l’attribution d’un marché public.

En CRA, les délais pour mener des démarches juridiques sont extrêmement courts ce qui complique l’exercice effectif des droits des personnes retenues. Les différents entretiens et l’élaboration d’un diagnostic juridique de la situation des personnes permettent à nos équipes présentes dans les sites (une vingtaine de salariés) de les accompagner dans leurs démarches (rédaction des recours et des appels auprès des tribunaux, demande d’asile, contact avec un avocat ou la famille, dépôt de plainte, etc.). Les personnes sont aussi préparées aux différentes audiences avec : les juges judiciaires (le juge des libertés et de la détention – JLD et la Cour d’appel) et le juge administratif.

L’aide à l’exercice des droits consiste également à permettre aux personnes de rassembler les documents utiles pour leur défense juridique dans un temps restreint (24 à 48 heures) alors qu’elles sont privées de la liberté d’aller et de venir. Ainsi lorsqu’une personne choisit une démarche juridique, les salariés l’assistent dans la mise en œuvre de cette démarche, par toutes les actions utiles : mise en relation avec un avocat choisi, assistance aux recours éventuels, aide à la demande d’asile, recherche de pièces, etc.

Aussi, pour la bonne défense des personnes retenues, des échanges téléphoniques ou par mails, ont lieu chaque jour, avec des avocats choisis par les individus et/ou ceux qui assurent les permanences devant les tribunaux.

Tout au long de la rétention, l’équipe veille à ce que l’ensemble des droits soient respectés : visites, accès à un médecin, et des conditions de rétention dignes.

EN 2018

  • 6

    CRA (Lyon, Marseille, Nice, Nîmes, Perpignan, Sète) dans lesquels FRC exerce une mission d’aide à l’exercice des droits

  • 5 779
    personnes accompagnées

  • 4 266
    Recours engagés

Éléments de contexte

Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, le ministre chargé de l’immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. À cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre dans lequel elle est chargée d’intervenir, des prestations d'information, par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre. Les étrangers retenus en bénéficient sans formalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur
- Article R. 553-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)

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