Définitions

DEMANDEUR D’ASILE
Personne qui a quitté son pays d’origine et sollicite une protection auprès d’un autre pays. Le demandeur d’asile est dans l’attente de l’instruction de sa demande par les instances du pays d’accueil, qui peuvent reconnaître son besoin de protection ou le débouter de sa demande.

RÉFUGIÉ
Au sens de la Convention de Genève de 1951, est éligible au statut de réfugié toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays. Au sens juridique un réfugié est donc quelqu’un qui dispose d’un statut protecteur attribué par les autorités du pays d’accueil au regard de cette définition. Il existe aussi une acception non juridique de la notion de réfugié, qui désigne – indépendamment des procédures d’asile en cours ou à venir – toute personne contrainte à quitter son pays d’origine et qui ne peut y rentrer.

MIGRANT
Le terme “migrant” est très général et ne renvoie à aucune catégorie juridique ou démographique. Il peut désigner toute personne qui quitte son pays pour en rejoindre un autre. Il est parfois utilisé pour désigner ceux qui feraient ce choix pour des raisons économiques, et il est donc préférable d’éviter ce terme pour désigner des personnes en situation de déplacement forcé qu’on qualifiera plutôt de réfugiés.

SANS PAPIER
Étranger en situation irrégulière sur le territoire d’un État, c’est-à-dire ne disposant pas des documents exigés pour permettre son séjour dans cet État (visa, titre de séjour, carte de résident etc.). Il est important de distinguer l’entrée irrégulière et le séjour irrégulier. Une personne qui fuit la persécution peut se présenter à la frontière d’un pays sans disposer des documents de voyage nécessaires et se faire interpeller pour entrée irrégulière, mais s’il demande l’asile sa demande de protection doit être examinée : il disposera alors du statut de demandeur d’asile, qui permet un séjour régulier pendant le temps de l’examen de la demande.

 

LA CONVENTION DE GENÈVE
La France a signé en 1952 et ratifié en 1954 la Convention de Genève de 1951 qui définit ainsi le statut de réfugié (Art. 1.2.A) :
« Le terme de réfugié s’appliquera à toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, du fait de cette crainte, ou ne veut se réclamer de la protection de ce pays. »
L’obtention du statut donne lieu à une carte de résident de 10 ans.

LA PROTECTION SUBSIDIAIRE
Suite à la transposition des directives européennes, le droit français prévoit depuis 2003 que « le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié [telle que définie par la Convention de Genève] et qui établit qu’elle est exposée dans son pays à l’une des menaces graves suivantes : la peine de mort ; la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; s’agissant d’un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’un conflit armé interne ou international ».
L’obtention de la protection subsidiaire ouvre droit à une carte de séjour temporaire valable quatre ans.

 

Chiffres clés de l'asile 2019

Dans le monde

  • 79,5 millions de personnes en situation de déplacement forcé dont
    • 45,7 millions de déplacements internes
    • 3,9 millions d'apatrides
  • 26 millions de réfugiés dans le monde, dont
    • 3,6 millions en Turquie
    • 1,8 million en Colombie
    • 1,4 million au Pakistan
    • 1,3 million en Ouganda
    • 1,1 million en Allemagne

principaux pays daccueil des réfugiés 2019 VF

 

Source : HCR 
 

En Europe*

  • 956 920  primo-demandeurs d'asile (en incluant le Royaume-Uni)**

 

10 principaux pays d'origine ** Taux de protection ***
1. Syrie 85 %
2. Afghanistan 54 %
3. Venezuela 96 %
4. Colombie 6 %
5. Irak 43 %
6. Turquie 52 %
7. Pakistan 11 %
8. Géorgie 4 %
9. Nigéria 15 %
10. Albanie 6 %

 

56
Taux de protection global
dont 51 % de réfugiés,
26 % de protections subsidaires,
23 % de protections sur motifs humanitaires


 

* Les chiffres sont calculés sur la base UE 28
** Primo-demandeurs d'asile originaires de pays tiers
*** En 1ère instance 

 
Source : Eurostat 
 

En France

En préfecture

  • 154 620  demandes d’asile enregistrées dont 46 460 procédures Dublin et 108 160 procédures normales et accélérées

A l'OFPRA

  • 132 498 demandes enregistrées dont 123 354 premières demandes, 8 904 réexamens et 21 841 mineurs accompagnants
Principaux pays d’origine
1. Afghanistan 9,0 % 6. Côte d'Ivoire 4,6 %
2. Guinée 5,9 % 7. Haïti 4,4 %
3. Géorgie 5,7 % 8. Nigéria 3,8 %
4. Albanie 5,5 % 9. Mali 3,4 %
5. Bangladesh 5,4 % 10. RDC 3,3 %
 

  • 36 275 décisions positives rendues soit 46 200 personnes protégées
Principaux pays d’origine des personnes Nb Taux de protection
1. Afghanistan 6 261 82 %
2. Soudan 3 974 100 %
3. Syrie 3 209 100%
4. Guinée 1 691 31 %
5. Côte d'Ivoire 1 560 41 %

 

386

Taux de protection global
Taux d'accord OFPRA : 23,6 %
Taux d'accord CNDA : 21 %

 
 PS Statut CNDA OFPRA
  • 308 583
    personnes sous la protection de la France fin 2019
    • dont 244 501 réfugiés
    • 62 561 bénéficiaires de la protection subsidiaire
    • 1 4525 apatrides
 

Les Mineurs Non Accompagnés

  • 16 760 mineurs non accompagnés placés auprès d’un service de l’ASE au cours de l’année 2019.
  • 755 demandes d’asile > Taux d’accord global : 1,5%

 

 

 

 

Sources : OFPRA, CNDA, Ministère de l'Intérieur, Ministère de la Justice