La loi du 27 juillet 2026 a notamment permis l’allongement significatif de la durée maximale de placement en centre de rétention administrative. Depuis les centres où elle assure une mission d’aide à l’exercice des droits, Forum réfugiés a déjà constaté les tensions, violences et situations de détresse psychologique qui en résultent.

Depuis une circulaire du 3 août 2022, le ministère de l’Intérieur a souhaité prioriser le placement en rétention des étrangers en situation irrégulière auteurs de troubles à l’ordre public. Après la loi du 26 janvier 2024 et celle du 11 août 2025, une réforme législative intervenue cet été a accentué cette tendance visant à renforcer la coercition envers des personnes que l’on estime dangereuses (indépendamment des perspectives d’éloignement).

La loi du 27 juillet 2026 dite loi Rodwell, applicable depuis le 29 juillet 2026, modifie le régime de la rétention administrative pour certains étrangers. Le cadre juridique ne permettait jusqu’alors qu’un placement en rétention de 90 jours maximum, avec une extension possible jusqu’à 180 jours depuis 2024 pour certains étrangers condamnés pour des faits de terrorisme ou lorsqu'ils représentaient une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. Le nouveau texte apporte deux modifications majeures :

  • La notion de dangerosité ne concerne plus seulement les profils terroristes et s’applique à des situations bien plus large susceptibles de concerner davantage de personnes : il s’agit des étrangers qui représentent «une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public » et qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour certaines infractions graves punies d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
  • Lorsqu’il y a une telle dangerosité, la durée maximale d'un placement passe à 210 jours et la loi autorise, dans certaines situations, le cumul de plusieurs périodes de rétention pouvant conduire à une privation de liberté totale atteignant 360 jours, voire 540 jours pour les profils les plus sensibles liés au terrorisme

Ce nouveau contexte détourne la rétention de son objet principal, la mise en œuvre de l’éloignement, pour en faire un dispositif visant à écarter de la société des personnes pour des motifs d’ordre public, en complément d’une condamnation pénale (sans que cette prolongation ne soit discutée dans le cadre d’un procès pénal). Prolonger la durée moyenne de rétention induit un taux de rotation moindre des 1 959 places au sein des 27 centres de rétention administrative (CRA) de métropole, et limite donc la capacité des autorités à éloigner : comme cela est largement démontré depuis plusieurs années, l’allongement de la durée de rétention ne permet aucunement de renforcer la politique d’éloignement des étrangers.

La privation de liberté de plus en plus longue dans des lieux qui n’étaient pas prévus pour cela à l’origine, et la présence accrue de personnes ayant un passé pénal, vient modifier en profondeur la situation dans les CRA ce qui impacte l’ensemble des acteurs qui y sont présents. Forum réfugiés, qui est l’un d’eux à travers sa mission d’aide à l’exercice des droits (qui donne lieu chaque année à un rapport interassociatif pour documenter ces enjeux), a déjà constaté plusieurs effets délétères dans les premiers mois d’application de la loi Rodwell.

Les premiers retours de terrain mettent surtout en évidence un impact psychologique important, tant pour les personnes retenues que pour les professionnels chargés de leur accompagnement.

Pendant longtemps, la limite des 90 jours constituait un repère clair pour les personnes placées en rétention. La possibilité désormais ouverte de prolonger certaines situations bien au-delà de cette durée a créé un climat d'incertitude particulièrement difficile à gérer. On constate que l'annonce d'une possible prolongation est souvent vécue comme un choc. De nombreuses personnes, qui pensaient approcher de leur sortie, découvrent parfois tardivement qu'elles pourraient demeurer privées de liberté plusieurs semaines, voire plusieurs mois supplémentaires.

Cette situation alimente des phénomènes d'angoisse, de découragement et de détresse psychologique. Plusieurs cas de souffrance aiguë ont été rapportés, avec des menaces suicidaires ou des passages à l'acte nécessitant une prise en charge médicale. Dans certains cas, la perspective d'une prolongation semble avoir provoqué une véritable rupture psychologique chez des personnes qui supportaient déjà difficilement l'enfermement. Les équipes de Forum réfugiés décrivent des retenus désemparés, persuadés que leur libération était imminente et incapables de comprendre les raisons d'un maintien prolongé. Beaucoup partagent le sentiment que cet enfermement, à la durée incertaine, sans activités organisées et dans des locaux prévus pour une courte durée, est parfois pire qu’un séjour en prison qu’ils ont pu connaître précédemment.

L'allongement potentiel de la rétention génère également davantage de tensions au sein des centres. Les intervenants sont régulièrement confrontés à des personnes en colère, inquiètes ou convaincues de faire l'objet d'une injustice. Les incompréhensions liées aux nouveaux critères légaux, souvent complexes, nourrissent un sentiment d'arbitraire. Certaines personnes considèrent ne pas relever des situations visées par la réforme et ne comprennent pas pourquoi elles font malgré tout l'objet d'une demande de prolongation. Lorsque les décisions sont rendues sans audience ou que les recours sont rejetés rapidement, ce sentiment peut être renforcé et conduire à des échanges particulièrement tendus avec les professionnels présents.

Au-delà de l'accompagnement administratif et juridique habituel, les équipes en charge de l’aide à l’exercice des droits doivent consacrer davantage de temps à expliquer les nouvelles normes juridiques, à désamorcer les tensions et à gérer les situations de souffrance psychologique. Les intervenants se retrouvent souvent en première ligne pour annoncer des informations difficiles, sans toujours disposer eux-mêmes de l'ensemble des éléments permettant d'anticiper l'évolution d'un dossier.