𝐀𝐍𝐄𝐅 : 𝐬𝐢𝐱 𝐦𝐨𝐢𝐬 𝐚𝐩𝐫𝐞̀𝐬 𝐥𝐚 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐝’𝐄́𝐭𝐚𝐭, 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐲𝐬𝐟𝐨𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐢𝐬𝐭𝐞𝐧𝐭.
Dans le cadre du recours relatif à l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), que nous portons depuis plus deux ans aux côtés de 15 associations et organisations, le Conseil d’État a reconnu, le 5 mai 2026, les dysfonctionnements de la plateforme et ordonné à l’État de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin.
Pourtant des blocages persistent et leurs conséquences sont connues de longue date :
➡️ ruptures de droits,
➡️ pertes d’emploi,
➡️ difficultés d’accès au logement,
➡️ interruption ou retard dans le versement de prestations sociales,
➡️ précarisation de milliers de personnes étrangères.
Face à l’inexécution de cette décision, nous avons saisi la Délégation à l'exécution des décisions de justice du Conseil d'État.
Notre objectif est clair : obtenir la mise en œuvre effective de l’ensemble des mesures ordonnées et, si nécessaire, le prononcé d’une astreinte à l’encontre de l’État.
Le respect des décisions de justice et l’accès effectif aux droits ne peuvent être optionnels. Une plateforme numérique ne doit jamais devenir un obstacle à l’exercice des droits fondamentaux.
Nous resterons pleinement mobilisés jusqu’à l’exécution complète de la décision du Conseil d’État, pour l’égalité d’accès à un service public de qualité.
Lire le communiqué de presse 🔎 : https://urls.fr/6L0fKZ


