Le 10 juillet 2025, le Royaume-Uni et la France ont communiqué sur un programme pilote visant à dissuader les traversées par la Manche : les personnes arrivant par cette voie seraient ainsi renvoyées vers la France, tandis que le Royaume-Uni accepterait légalement en contrepartie des migrants présents en France. Cet accord, en vigueur depuis le 6 août 2025, interroge le respect de plusieurs droits fondamentaux, et suscite l’inquiétude de plusieurs États membres de l’Union européenne.

Le 10 juillet 2025, le Royaume-Uni et la France ont annoncé un accord migratoire ayant pour but de créer un effet dissuasif sur les traversées de la Manche. Le 5 août 2025, le Royaume-Uni a publié cet accord, suivi de plusieurs documents complémentaires (notamment le dispositif de demande d’accès légal au Royaume-Uni accompagné d’un guide d’application détaillé). Les deux pays s’accordent sur la création d’un programme pilote que l’on peut résumer par « un qui entre, un qui sort ».

Renvois du Royaume-Uni vers la France

Les personnes traversant la Manche depuis la France à l’aide d’un ‘small boat‘ (petit bateau) pour rejoindre irrégulièrement le territoire britannique (qu’elles soient interceptées lors du débarquement ou à un autre moment) pourront être renvoyées en France, qui pourra recevoir une demande de réadmission jusqu’à 14 jours suivant leur arrivée. Sont notamment concernées les personnes appréhendées par les garde-côtes mais aussi celles qui demandent l’asile sur le territoire et qui peuvent voir cette requête jugée irrecevable car elles proviennent d’un où elles auraient pu demander l’asile (la France) s’il est avéré qu’elles sont arrivées dans le délai indiqué avec un ‘small boat’. Le Royaume-Uni s’écarte ainsi de ses engagements en matière d’asile, en refusant de protéger des personnes en quête de protection sur son territoire.

Les mineurs non accompagnés ne peuvent être transférés vers la France au titre de cet accord tout comme les personnes présentant un risque pour l’ordre public ou la sécurité nationale. Le gouvernement britannique a déjà annoncé que les personnes pouvaient être privées de liberté pour la mise en œuvre de l’accord.

La France doit répondre dans un délai de 14 jours, qui peut être étendu exceptionnellement à 28 jours, le silence valant rejet de la demande. Le nombre de personnes renvoyées doit être similaire au nombre de personnes admises par voies légales (voir infra dans cet article). Il est indiqué que la France devra régulièrement fournir les raisons des refus mais rien n’est prévu pour les personnes dont la demande d’asile a été jugée irrecevable au Royaume-Uni et dont la France a refusé le transfert.

Les possibilités de recours contre la décision de transfert prise par les autorités britanniques ne sont pas abordées dans l’accord. Les personnes concernées auraient la possibilité d'invoquer toute circonstance exceptionnelle qui pourrait les rendre inaptes au retour ce qui pourrait constituer une certaine garantie pour les personnes particulièrement vulnérables. L’accord précise que le Royaume-Uni doit confirmer, au moment du transfert, que la personne concernée ne fait l'objet d'aucun recours judiciaire suspensif en cours. Si le transfert qui a été mis en œuvre est jugé par la suite illégal par un tribunal britannique, les parties doivent coopérer pour assurer son retour. Des va-et-vient sont donc déjà anticipés.

Le transfert vers la France doit être opéré par voie aérienne, donc vers des villes françaises disposant d’un aéroport plutôt qu’un renvoi vers le littoral nord. Les autorités françaises sont tenues d’examiner la situation administrative de la personne renvoyée, ce qui suppose notamment une prise en compte des besoins de protection au titre du droit d’asile, mais le dispositif de prise en charge à l’arrivée n’est pas détaillé (émission d’une décision d’éloignement vers un pays tiers et procédure de retour coercitive ? quelle mise en œuvre du droit d’asile ?). Le coût du renvoi est assumé par le Royaume-Uni. L’accord précise qu’un délai maximum de trois mois doit s’écouler entre l’arrivée sur le territoire britannique et le transfert effectif vers la France, ce qui laisse plusieurs jours pour mettre en œuvre le transfert après l’accord de la France - permettant notamment de mener à leur terme des procédures juridiques ou administratives au caractère suspensif.

Il n’est pas précisé comment les personnes seraient sélectionnées pour être renvoyées en France, ce qui constitue une zone grise de l’accord : les médias ont rapporté que l’objectif était de transférer 50 personnes par semaine soit 2 600 par an alors qu’environ 37 000 personnes ont été détectées sur cette route migratoire en 2024.

Arrivées au Royaume-Uni depuis la France

L’autre facette de l’accord porte sur la possibilité pour des personnes se trouvant en France de demander l’admission par voie légale au Royaume-Uni. Les mineurs non accompagnés ne sont pas concernés par cette possibilité, exclue également pour toute personne ayant tenté précédemment une entrée irrégulière. Sur le principe du « 1 pour 1 », le nombre d’entrées par voie légale devra être similaire au nombre de transferts depuis le Royaume-Uni vers la France.

La procédure consiste à exprimer son intention (‘Expression of interest’) de rejoindre le Royaume-Uni à travers une plateforme en ligne qui sera ouverte pendant des périodes (‘Application windows’) définies par les autorités britanniques. La demande sera examinée selon les critères suivants :

  1. Pays d’origine pour lequel les instances de l’asile britanniques ont rendu un nombre important de décision sur l’asile et dont les décisions ont accordé l’asile à plus de 80%
  2. Lien de la personne avec le Royaume-Uni
  3. Choix au hasard parmi les demandes

Il n’est donc pas prévu de procéder à une instruction sur le fond des demandes dans ce processus, qui ne s’assimile pas véritablement à une demande d’asile. Il s’écarte même des exigences de la Convention de Genève qui suppose un examen individuel des situations : ici, une personne craignant indéniablement des persécutions mais venant d’un pays qui ne remplit pas le critère ne pourra pas être admise au Royaume-Uni au titre de cet accord. La localisation en France est ensuite vérifiée, et une demande de visa doit être effectuée. En cas de réponse positive, le coût du déplacement vers le territoire britannique sera pris en charge par le Royaume-Uni.

Réactions européennes

La migration étant une compétence partagée entre l’UE et les États membres, l’Italie, l’Espagne, Malte, Chypre et la Grèce ont exprimé leurs préoccupations quant à cet accord dès le mois de juin 2025, indiquant craindre que la France ne renvoie ensuite les migrants vers le premier pays de l’UE dans lequel ils sont arrivés en vertu des règles dites « Dublin ». D’après le média The Guardian, ces pays ont envoyé une lettre s’opposant à l’accord à la Commission européenne. Selon un communiqué du ministère de l’Intérieur britannique, la Commission européenne a donné son feu vert à cette « approche innovante pour décourager l’immigration illégale ».

La date d’entrée en vigueur de l’accord est le 6 août 2025, et celui-ci sera applicable, sauf prolongation ou retrait précoce de l’une des parties, jusqu’en juin 2026 ; autrement dit, la date d’application du Pacte de l’UE sur la migration et l’asile. Le gouvernement britannique a affirmé avoir déjà placé en rétention les premières personnes ayant vocation à être renvoyées en France.