Rétention : une nouvelle loi qui durcit le cadre juridique pour l’ensemble des étrangers
Une nouvelle loi sur la rétention administrative des étrangers a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 9 juillet 2025. Alors que la proposition initiale visait les étrangers condamnés pour des actes graves, de nombreuses dispositions ajoutées au cours du processus législatif sont venues durcir le cadre juridique pour tous les étrangers. Le Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires, devra décider prochainement de la conformité de ce texte à la Constitution.
Le 3 février 2025, la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio du groupe Les Républicains a présenté une proposition de loi ayant pour objet de « faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ». Après le vote de plusieurs amendements, le texte a été adopté en première lecture au Sénat le 18 mars 2025 puis par l’Assemblée nationale le 8 juillet 2025. Le vote du Sénat en deuxième lecture le 9 juillet 2025, de la version du texte adoptée la veille par le Sénat, est venu clore le travail parlementaire.
L’objet initial de cette proposition de loi était de permettre une plus forte coercition envers certains étrangers, ayant été condamnés pour des actes graves et pour lesquels le maintien prolongé en rétention permettrait d’augmenter les possibilités d’éloignement et d’éviter de nouvelles infractions pénales pendant la mise en œuvre du retour. Une évolution législative souhaitée par le ministre de l’Intérieur suite au meurtre d’une jeune fille par un étranger en situation irrégulière en septembre 2024.
Le texte finalement adopté va cependant bien plus loin que son objet initial. Pour les étrangers ayant été condamnés, il est bien prévu un allongement de la durée de rétention jusqu’à 210 jours (contre 90 jours pour l’ensemble des étrangers) – déjà prévu dans le droit actuel pour les seuls actes de terrorisme - mais les débats parlementaires ont élargi les situations pouvant entrer dans ce cadre. Au-delà des crimes et délits graves listés précisément dans la loi, l’allongement de la durée de rétention concerne aussi les étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français, d'une mesure d’expulsion ou d'une interdiction administrative du territoire, ainsi que ceux dont le comportement constitue une « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Cette notion, qui ne se réfère pas à des infractions prévues par le code pénal, laisse notamment place à une interprétation large de l’autorité administrative pour décider d’un placement en rétention allongé sous ce nouveau régime.
Il convient par ailleurs de noter que cet article permettant d’allonger la durée maximale de rétention revient à modifier l’objet même de la rétention administrative. Alors que le dispositif pénal permet déjà de priver de liberté une personne suite à une instruction puis un jugement, ce texte entretient une confusion regrettable en faisant de la rétention un dispositif visant à prolonger la coercition pour des personnes ayant déjà été sanctionnées, indépendamment des perspectives d’éloignement qui justifiaient jusqu’ici la décision de placement de l’administration.
La loi votée comporte par ailleurs plusieurs dispositions qui modifient le régime de la rétention pour tous les étrangers soumis à ce dispositif coercitif, sans lien avec leur « dangerosité ».
Un amendement adopté au cours du processus législatif rend ainsi possible le relevé d’empreinte ou la prise de photographie sous la contrainte lorsque c'est l'unique moyen d'identifier le retenu avec certitude, et sur autorisation du procureur de la République saisi d'une demande motivée, en présence de l'avocat.
Le législateur a par ailleurs modifié le séquençage des différentes périodes de rétention, en supprimant le caractère exceptionnel de la prolongation de l’enfermement au-delà de 60 jours et la saisine obligatoire du juge des libertés et de la détention au 75ème jour. L’autorité administrative pourra ainsi prolonger plus facilement le placement en rétention de tous les étrangers entre 60 et 90 jours. Avec l’allongement jusqu’à 210 jours évoqué précédemment pour les étrangers condamnés, cette loi pourrait augmenter significativement la durée moyenne d’enfermement. Cela aurait un effet contraire à celui recherché à savoir diminuer l’efficacité des politiques de retour puisqu’il est largement démontré qu’une durée plus longue d’enfermement ne permet pas de hausse notable du taux d’exécution de la mesure d’éloignement tandis que cela mobilise une place en rétention pour une période pendant laquelle d’autres étrangers ne peuvent être retenus en vue de leur retour.
Une autre disposition ajoutée au cours des débats vise à rétablir le placement en rétention pour les demandeurs d’asile (sans mesure d’éloignement) en cas de menace à l'ordre public ou de demande formulée auprès d'une autre autorité que la préfecture avec un risque de fuite. Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition dans une décision du 23 mai 2025, estimant que l’objectif de sauvegarde de l’ordre public et de lutte contre l’immigration irrégulière ne suffisait pas à justifier le placement en rétention d’un demandeur d’asile, alors même qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure d’éloignement, sur le fondement d’une simple menace à l’ordre public, sans autre condition tenant notamment à la gravité et à l’actualité de cette menace. Il estimait également que le « risque de fuite » tel qu’il est défini n’était pas suffisamment caractérisé dans deux hypothèses pour justifier un placement en rétention. Le rétablissement de ces mesures par le législateur s’accompagne d’ajustements visant à se conformer à cette décision, qui semblent cependant insuffisants pour échapper à une nouvelle censure.
De façon plus générale, le Conseil constitutionnel qui a été saisi par des parlementaires pourrait remettre en question une partie importante de la loi dont plusieurs articles posent question quant à leur conformité à la Constitution sur le fond (atteinte disproportionnée à la liberté individuelle, violation du droit d’asile etc.) ou pourraient constituer des cavaliers législatifs (dispositions introduites au cours du débat parlementaire sans lien avec l’objet initial du texte – qui ne visait qu’un allongement de la rétention pour les étrangers condamnés et non un durcissement général pour tous les étrangers).
Depuis 2011, Forum réfugiés, France Terre d'Asile, La Cimade, le Groupe SOS et Solidarités Mayotte, publient chaque année un rapport sur les centres et locaux de rétention administrative :
