La réforme du droit européen de l’asile à travers le Pacte sur la migration et l’asile, est entrée en application le 12 juin 2026. En France, les acteurs de la société civile qui accompagnent les étrangers ont déjà constaté plusieurs difficultés en matière d’identification des vulnérabilités, d’asile à la frontière, de recours ou encore d’accueil sur le territoire.

Le 12 juin 2026, les textes constituant le Pacte sur la migration et l’asile, qui reforment en profondeur le régime d’asile européen commun, sont entrés en application dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne (UE). En France, le processus de mise en œuvre tardif et marqué par l’absence de débats (voir notre article de juin 2026) n’a pas permis d’adapter complètement notre cadre juridique et sa déclinaison opérationnelle. Quelques semaines plus tard, la conformité de certaines normes et pratiques françaises vis-à-vis du droit européen tel que défini dans le Pacte ou dans des textes à valeur supérieure (Charte européenne des droits fondamentaux, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme) continue de susciter des interrogations.  

À la frontière, le Pacte renforce l’exigence d’identification des vulnérabilités notamment au cours de la procédure de filtrage. Or, nous constatons que cette exigence ne semble pas connue ni mise en place dans les aéroports et ports internationaux hors Roissy. Par ailleurs à Roissy, le formulaire d’identification des vulnérabilités est trop sommaire, il est indiqué à la Police aux frontières (PAF) qu’elle peut ne pas le remplir et ses agents ne semblent pas avoir reçu de formation adéquate pour cette nouvelle mission. L’évaluation de la minorité aux frontières extérieures doit également être revue, en lien avec les exigences du Pacte, ce qui ne semble pas le cas.

Par ailleurs la nouvelle procédure d’asile à la frontière a été mise en place pour l’aéroport de Roissy uniquement, les personnes qui demandent l’asile à leur arrivée dans un autre aéroport étant invités à rejoindre la zone d’attente de Roissy pour entamer cette démarche. Cela constitue une entrave importante à l’exercice du droit d’asile, les personnes n’ayant aucun statut de demandeur d’asile leur permettant de circuler jusqu’à Roissy. Cette exigence pourrait mener de nombreuses personnes à renoncer à la demande quand elles seront sur le territoire. Le 26 août 2026, l’association ANAFE a déjà alerté sur le renvoi d’une enfant isolée sans prise en compte de sa demande d’asile, depuis l’aéroport d’Orly.

Sur le territoire, la nouvelle procédure d’asile est marquée par un délai de recours de 10 jours pour les procédures accélérées, alors qu’il était auparavant d’un mois. Ce recul questionne les modalités d’accompagnement juridique vers cette démarche essentielle, notamment pour les demandeurs d’asile non hébergés et accompagnés en structure de premier accueil pour demandeurs d’asile (SPADA), qui risquent de passer à côté du délai de recours si le rôle de la SPADA n’est pas renforcé sur cet aspect et/ou si des solutions alternatives d’accompagnement ne sont pas développées.

Les personnes en procédure accélérée perdent par ailleurs leur droit de rester sur le territoire dès la décision de rejet OFPRA, ce qui questionne l’articulation avec l’ensemble des conditions matérielles d’accueil. Les modalités de sortie d’hébergement doivent notamment être clarifiées et formalisées pour une bonne information des personnes concernées et la bonne fluidité du dispositif national d’accueil.

Pour les mineurs non accompagnés, le Pacte impose un nouveau dispositif de représentation légale, basé sur la désignation rapide d’un administrateur ad hoc afin qu’il soit présent dans les premières étapes du parcours d’asile, avec un relai ensuite vers une représentation légale sur la durée. Or, la procédure de nomination des administrateurs ad hoc n’a pas connu de modifications, le représentant légal étant ainsi nommé plusieurs jours ou semaine après que le jeune a manifesté sa volonté de demander l’asile en préfecture. Le règlement Procédure impose par ailleurs un nombre maximum de suivis pour chaque représentant légal, une exigence qui ne semble pas déclinée dans le contexte français.

En matière d’accueil, l’interprétation des possibilités de retrait / refus / limitation des conditions matérielles d’accueil (CMA) pour les demandeurs d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) semble en partie erronée. L’OFII considère en effet qu’une limitation des CMA demeure possible en cas de demande tardive alors que cette hypothèse ne figure plus dans la directive Accueil. Il continue par ailleurs à refuser l’ensemble des CMA en cas de fraude ou de non-coopération avec les autorités, alors que le Pacte ne permet qu’une limitation dans cette hypothèse. Enfin, le retrait total des CMA en cas de refus d’hébergement dans le cadre d’une orientation directive ou en cas d’abandon du lieu d’hébergement continue d’être constaté, alors que seul un comportement grave et violent dans un centre pourrait justifier ce retrait d’après la directive Accueil. Enfin, en cas de limitation des CMA, les ajustements liés à l’ADA pour la transposition de la directive Accueil amènent à verser des sommes extrêmement réduites aux : une personne seule peut ne recevoir que 3,48 € par jour pour couvrir « la nourriture, l'habillement et les produits d'hygiène personnelle » (s’ils ne sont pas fournis en nature). Les décisions des tribunaux administratifs recueillies pendant l’été confirment l’illégalité de nombreuses mesures de privation de CMA par l’OFII évoquées ici, ce qui pourrait amener à modifier le cadre juridique à terme pour éviter ces contentieux. 

Alors que la directive Accueil impose de nouvelles exigences en matière d’accès à la langue et à la formation professionnelle pendant la demande d’asile, aucun dispositif ne semble avoir été prévu en ce sens. La directive Accueil a par ailleurs modifié les termes des dispositions prévoyant le droit au travail des demandeurs d’asile, imposant notamment un accès effectif au terme du délai de 6 mois et non la simple possibilité de solliciter une autorisation de travail dont la délivrance est actuellement facultative. Le cadre juridique doit ainsi être revu à ce sujet, pour permettre une bonne adaptation du Pacte.

Cette liste, non exhaustive, des difficultés d’application du Pacte sur la migration et l’asile en France, a amené plusieurs associations à saisir le Conseil d’État afin qu’il juge de la légalité de plusieurs textes réglementaires adoptés depuis juin. Parallèlement, l’adaptation du cadre législatif demeure incertaine : le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance a été adopté par le Sénat le 20 mai 2026 mais il n’est pas encore à l’agenda de l’Assemblée nationale.