Le règlement Gestion, qui remplace Dublin III sur la responsabilité des États européens en matière d’asile, est applicable en France depuis quelques mois. Les premiers retours font notamment apparaitre une mise en place incomplète par les préfectures des nouvelles garanties prévues et des enjeux forts en matière de recours et de conditions d’accueil.

Alors que la présidente de la Commission européenne avait annoncé quelques jours avant la présentation du Pacte sur la migration et l’asile, en septembre 2020, qu’elle entendait « abolir » le règlement Dublin (dit « Dublin III »), le nouveau règlement dit « Gestion » instaure un dispositif qui reprend les orientations générales du système Dublin (voir notre article de mars 2024 qui décrit les principales dispositions du règlement Gestion).

Ce nouveau règlement 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration est applicable dans les pays de l’Union européenne depuis le 12 juin 2026. L’adaptation du cadre juridique national est encore incomplète (voir notre article de juin 2026) et les premiers mois de mise en œuvre font apparaitre quelques enjeux majeurs et plusieurs difficultés.

L’allongement des critères de responsabilité

L’allongement des critères de responsabilité, devrait mener à davantage de placements sous cette nouvelle procédure, mais les statistiques ne sont pas encore disponibles pour évaluer cet aspect. À titre d’exemple, un pays était auparavant responsable de la demande d’asile si le franchissement irrégulier de la frontière avait eu lieu depuis 12 mois et ce délai est désormais fixé à 20 mois.

Cet allongement des durées devrait surtout avoir des conséquences en matière de « fuite ». Un demandeur placé sous procédure Dublin par la France mais que les autorités ne parvenaient pas à transférer (du fait d’une absence du demandeur aux convocations pour son transfert) pouvait présenter à nouveau sa demande en préfecture après un délai de 12 mois. Ce délai est porté à 3 ans. Par ailleurs, la nouvelle définition européenne de la fuite ne requiert plus un comportement répété ou systématique (contrairement à certaines interprétations antérieures du droit national), ce qui ouvre la voie à une qualification plus rapide, après une seule absence injustifiée. Bien que les conséquences de cette évolution ne soient pas encore visibles à ce stade, cela va inévitablement mener à des périodes d’errance et de sans-abrisme plus longues pour les personnes qui souhaitent attendre l’écoulement de ces délais pour demander l’asile en France.

Les nouvelles obligations pour les préfectures

Le règlement Gestion impose une obligation d’enregistrement des entretiens menés en préfecture pour mettre en œuvre le règlement Dublin, la présence d'un médiateur culturel à la demande et le choix du sexe de l'agent et de l’interprète. La mise en œuvre de ces dispositions demeure assez floue à ce stade : certaines préfectures ayant mis du temps avant de prévoir un enregistrement, dont les modalités de transmission à l’intéressé semblent limitées à un cadre contentieux, et la possibilité d’être accompagné d’un médiateur n’est pas toujours intégrée par les services de l’État.

Parmi les autres évolutions positives du nouveau règlement Gestion figure un renforcement des critères familiaux, qui pourrait permettre à davantage de personnes d’être transférées vers un Etat membre où se trouvent des membres de famille. Un nouveau formulaire à compléter en amont de l'entretien en préfecture pour identifier les liens familiaux a ainsi été instauré. Un débat existe cependant sur les modalités pratiques de ce formulaire : qui doit le faire remplir (SPADA, GUDA, OFII) et avec quels moyens (traduction, accompagnement) ? L'Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a pu suggérer, comme solution de simplification, de s'abstenir purement et simplement de le faire remplir lorsque les conditions matérielles de sa passation ne sont pas réunies. Une telle solution n'est pas satisfaisante : ce formulaire constitue une garantie procédurale importante pour le demandeur, puisqu'il lui permet de faire valoir l'existence de liens familiaux en France ou dans un autre État membre dès le stade de l'enregistrement. Ne pas faire remplir ce formulaire revient donc à priver le demandeur de la possibilité de faire valoir un critère qui lui serait plus favorable que celui de la première entrée. Une vigilance s'impose sur les pratiques locales : l'absence de remise ou de complétion de ce formulaire devrait pouvoir être relevée comme un manquement aux garanties procédurales applicables, y compris à l'appui d'un recours contre une décision de transfert.

Les décisions de transfert

Concernant ces recours, le Pacte supprime leur caractère automatiquement suspensif ce qui constitue un recul majeur. Cependant en l’absence de modification législative, le droit interne ne permet pas encore de satisfaire à l’exigence corrélative d’un recours suspensif permettant de demander cette suspension. En conséquence, le recours au fond conserve provisoirement son caractère suspensif : aucune décision de transfert ne peut être exécutée avant l’expiration du délai de recours ni, si un recours a été formé, avant que le juge n’ait statué.

Le nouveau cadre juridique pose la question d’une reprise des transferts vers l’Italie, qui a décidé unilatéralement de ne plus accepter les retours dans ce cadre depuis fin 2022, et vers la Grèce, longtemps considérée comme ne pouvant pas accueillir de transferts Dublin en raison des défaillances de son système d’asile. L’Italie semble maintenir sa position, ce qui continue à créer des tensions avec les autres pays, mais des décisions de transfert vers la Grèce ont déjà été notifiées en France (pas de visibilité à ce stade sur la mise en œuvre effective de ces transferts). Les autorités avaient pourtant évoqué plutôt l’idée d’utiliser le nouveau mécanisme de solidarité : ce dernier impose à la France de relocaliser des demandeurs d’asile depuis d’autres pays européens sous tension (dont la Grèce et l’Italie), mais elle peut remplir ses obligations en s’abstenant de transférer des « Dublinés » vers ces pays.

L’impact en matière d’accueil

Enfin, le nouveau système « Dublin » comporte des changements importants en matière d’accueil. Il est désormais prévu que les conditions matérielles d’accueil (CMA) soient retirées dès la notification d’une décision de transfert, et plus au moment de la mise en œuvre de ce transfert (sauf exceptions). Au regard de cette limitation de la période pendant laquelle un demandeur d’asile placé sous procédure Dublin/Gestion peut bénéficier des CMA, le ministère de l’Intérieur a dans un premier temps évoqué l’idée que ces publics ne pourraient plus être orientés vers les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile auxquels ils sont éligibles. Cette orientation, qui créait un traitement différencié non prévu par la loi entre deux catégories de demandeurs d’asile, a été abandonnée et on constate toujours des orientations vers les hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) ou les centres d’accueil et d’évaluation des situations (CAES). Les modalités de sortie des centres, une fois la décision de transfert notifiée, demeurent encore variables et l’OFII ne semble pas pour l’instant imposer une sortie immédiate après notification du transfert (le cadre juridique ne prévoit pas de délais ou de modalités de sortie particulière pour cette nouvelle situation).

Un autre enjeu en matière d’accueil porte sur le rétablissement des CMA si la responsabilité revient finalement à la France. Il n’y a pas encore de retours d’expérience à ce sujet, mais l’OFII a indiqué que ce rétablissement des CMA était conditionné par une démarche du demandeur d’asile, alors que l’article 23§3 n’exige pas une telle action et fait reposer la responsabilité d’un nouvel examen des CMA sur l’Etat.

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