La Commission européenne a publié en juin 2025 un document sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du Pacte dans les Etats membres de l’Union européenne. On y trouve des informations sur les capacités d’accueil, les capacités à la frontière et les capacités en termes de retour, sur les mesures d’intégration précoce envisagées, ainsi que sur les difficultés quant à la mise en œuvre de garanties pour les mineurs non-accompagnés.

La Commission européenne a publié en juin 2025 une communication sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile, ce dernier devant être appliqué à partir de juin 2026, qui recense les actions et lacunes des institutions, agences, et États membres de l’Union européenne (UE).

La Commission indique d’abord qu’il est nécessaire de progresser autant que possible dans la mise en œuvre avant le début du cycle annuel de solidarité (octobre 2025 – voir notre article sur le règlement « gestion ») et qu’il est essentiel qu’il n’y ait pas de lacunes majeures dans l’application des règles actuelles, car cela pourrait avoir un impact sur l’évaluation globale de la charge des États membres et l’accès à la réserve de solidarité. Elle annonce par ailleurs avoir mis en place des équipes spécialisées par pays et des agents de liaison au niveau des hauts fonctionnaires chargés d’interagir avec chaque État membre dans ce but.

Les États membres avaient l’obligation de présenter des plans nationaux de mise en œuvre en décembre 2024. Or, la Hongrie a fait savoir à la Commission qu’elle n’avait pas l’intention de préparer un plan et la Pologne indique avoir « présenté sa position sur la mise en œuvre du Pacte ». Environ un tiers de ces plans ont été publiés, ce qui n’est pas le cas du plan français. Malgré ces plans, d’après la Commission, « la plupart des États membres doivent encore définir des jalons et des objectifs concrets pour suivre et surveiller la mise en œuvre ». Au moins trois États auraient déjà achevé l’élaboration de la législation nationale pertinente et se préparent à l’adopter : la Tchéquie, l’Estonie et les Pays-Bas.

La Commission met à disposition 3 milliards d’euros supplémentaires pour soutenir les efforts des États dans cette mise en œuvre du Pacte et l’accueil de personnes déplacées d’Ukraine. En outre, elle indique que les États membres éligibles peuvent utiliser les plus de 1,6 milliard d’euros disponibles dans le cadre de la révision à mi-parcours des fonds «Affaires intérieures». Cependant, bien que les montants supplémentaires soient importants, elle affirme que l’ampleur des réformes du Pacte obligera les États à identifier d’autres sources de financement au niveau national et européen (par exemple par les fonds de cohésion) pour répondre à tous leurs besoins.

Plusieurs éléments intéressants figurent par ailleurs dans la communication de la Commission.

En août 2024, la Commission a adopté l’acte d’exécution fixant la capacité adéquate pour mener des procédures à la frontière pour chaque État membre, ainsi que le nombre maximal de demandes de protection internationale au-delà duquel les États membres ne seront pas tenus d’appliquer la procédure frontalière (voir nos articles sur les règlements « filtrage » et « procédure »). La capacité adéquate pour la France est de 615 places. La plus grande est celle de l’Italie, avec 8 016 places. Les États membres ayant déjà atteint leurs exigences de capacité ou qui sont en bonne voie seraient la Belgique, la Finlande, le Luxembourg, la Tchéquie, la France, Malte, les Pays-Bas, et la Roumanie.

D’après la Commission, certains États membres mettent l’accent sur des mesures d’intégration précoce, dont des cours de langue, conformément aux nouvelles exigences de la directive sur les conditions d’accueil (voir notre article sur la nouvelle directive « accueil »). Cela inclurait la Tchéquie, Chypre, l’Italie et la France. Toutefois, des difficultés persistent dans un certain nombre d’États (dont la France, ainsi que la Belgique, la Grèce et les Pays-Bas) en ce qui concerne les capacités d’accueil. La Commission souligne que, dans certains cas, cela a déjà été identifié par les tribunaux compétents.

Les États avaient jusqu’au 12 avril 2025 pour présenter des plans d’urgence relatif à l’accueil. À ce jour, 22 auraient adopté et notifié leurs plans. La Tchéquie, la Pologne et les Pays-Bas ont informé de retards, tandis que la Hongrie n’a fourni aucune information. La Commission indique que les États membres sont invités à veiller à ce que des mesures concrètes soient définies, étayées par des scénarios et des indicateurs, ainsi que par des mesures de préparation. De plus, « des mesures pratiques de préparation (par exemple, la logistique et la préparation des achats, le stockage, la formation ou des capacités d’accueil tampons) devraient être prises pour garantir que les capacités puissent être mobilisées de manière flexible et efficace ».

Les États membres auraient aussi pris des mesures pour remédier aux retards existants dans le traitement des demandes et réduire la durée des procédures, ainsi que pour éviter d’avoir à gérer deux systèmes parallèles pendant trop longtemps après juin 2026 - un système régi par l’acquis actuel et la directive sur les procédures d’asile, et un basé sur le règlement en ce qui concerne les demandes déposées à partir du 12 juin 2026.

Concernant les mécanismes de contrôle, « certains sont déjà en contact avec les organismes nationaux existants et les fournisseurs potentiels ». tandis que « la plupart des États membres disposent déjà d’une assistance juridique gratuite pendant la phase administrative ou l’ont incluse dans leurs plans, dont la France ».

Divers États membres auraient également signalé des défis liés aux réformes relatives aux mineurs ; par exemple, en ce qui concerne le processus de nomination des représentants pour les mineurs non accompagnés et la nécessité d’en assurer un nombre suffisant. C’est le cas de l’Estonie, de la France, de la Lettonie, et de la Lituanie.

Par ailleurs, deux États membres (la Belgique et la France) auraient réévalué leurs capacités existantes en matière de retour, y compris leur capacité à faire face au risque de fuite, « et sont en train d’accroître leurs capacités ». Dans ce domaine, la Commission considère qu’il est prioritaire de faire avancer les négociations sur la proposition de règlement relatif au retour (voir notre article sur le sujet) et invite le Parlement européen et le Conseil à conclure les négociations dès que possible, et en tout cas avant que le Pacte ne commence à s’appliquer.

Prochainement (d’ici décembre 2025), la Commission adoptera une stratégie européenne quinquennale de gestion de la migration et de l’asile, qui s’appuiera sur les stratégies nationales que les États doivent déjà avoir transmises. Pour compléter et soutenir la mise en œuvre du Pacte, la Commission annonce aussi qu’elle poursuivra ses travaux sur la dimension extérieure de la politique migratoire, notamment sur les partenariats avec des pays tiers.